Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

NOR : ECOC1903749D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/ECOC1903749D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/2019-308/jo/texte
JORF n°0088 du 13 avril 2019
Texte n° 16
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Objet : habilitation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; application des dispositions relatives à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret habilite les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à rechercher et constater les manquements aux dispositions relatives à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 12 décembre 2018.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, notamment son article 3 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :


Fait le 11 avril 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 190,6 Ko
Retourner en haut de la page