Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 10 avril 2019
Dépôt d'une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, une proposition de loi n° 1867, présentée par 130 députés et 118 sénateurs en application de l'article 11 de la Constitution, visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi prévoyant la peine complémentaire d'interdiction du territoire suite à la commission de délits douaniers.
Cette proposition de loi, n° 1849, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer.
Cette proposition de loi, n° 1850, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à soumettre aux commissions départementales d'aménagement commercial les ouvertures de moyennes surfaces commerciales.
Cette proposition de loi, n° 1851, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire de prélever dans un aquifère davantage que ce qu'il peut reconstituer naturellement.
Cette proposition de loi, n° 1852, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de Mme Laure de La Raudière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser un bailleur à visiter le bien immobilier en location.
Cette proposition de loi, n° 1853, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de petites et moyennes entreprises endettés vis-à-vis du régime social des indépendants en situation de liquidation judiciaire.
Cette proposition de loi, n° 1854, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante.
Cette proposition de loi, n° 1855, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et permettant au mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre libéral de s'associer.
Cette proposition de loi, n° 1856, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'étiquetage affichant la mention "viande issue d'abattage rituel" avant sa mise sur le marché.
Cette proposition de loi, n° 1857, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l'installation des commerces dans les centres villes.
Cette proposition de loi, n° 1858, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la traçabilité des véhicules pour renforcer le marché de l'occasion.
Cette proposition de loi, n° 1859, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre fin à une injustice dans les rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes.
Cette proposition de loi, n° 1860, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Jacques Cattin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire les systèmes de navigation spécifiques pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes.
Cette proposition de loi, n° 1861, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à mieux encadrer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé.
Cette proposition de loi, n° 1862, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le logement indigne.
Cette proposition de loi, n° 1863, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi visant à offrir la possibilité aux apprentis de passer le permis de conduire dès seize ans.
Cette proposition de loi, n° 1864, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide assyro-chaldéen de 1915.
Cette proposition de loi, n° 1865, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à garantir une réelle transparence dans l'attribution des subventions publiques aux associations.
Cette proposition de loi, n° 1866, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de résolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences du programme d'installation des compteurs communicants Linky.
Cette proposition de résolution, n° 1847, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports d'information

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de M. Joël Giraud un rapport d'information, n° 1848, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le programme de stabilité pour les années 2019 à 2022.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 avril 2019, de Mme Delphine O et M. Jean-Luc Reitzer, un rapport d'information n° 1868, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les enjeux stratégiques en mer de Chine méridionale.

Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du mercredi 10 avril 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM (2019) 146 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union, lors de la dix-huitième session de la conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES CdP 18).
COM (2019) 167 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995.
D060905/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aminopyralide, de captane, de cyazofamide, de flutianil, de krésoxim-méthyle, de lambda-cyhalothrine, de mandipropamide, de pyraclostrobine, de spiromésifène, de spirotétramate, de téflubenzuron et de tétraconazole présents dans ou sur certains produits.

Distribution de documents en date du jeudi 11 avril 2019
Proposition de résolution

N° 1827. - Proposition de résolution de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion du maintien de l'ordre depuis 2016 (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).