Arrêté du 15 février 2019 relatif à la répartition de la contribution des non-salariés

NOR : MTRD1834733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/15/MTRD1834733A/jo/texte
JORF n°0086 du 11 avril 2019
Texte n° 36
Version initiale


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-11 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Arrête :


  • Au titre de l'année 2019, 1 % de la contribution des non-salariés est versée à France compétences pour le financement du conseil en évolution professionnelle. La fraction affectée au financement du compte personnel de formation est conservée au sein de l'organisme en charge de la gestion de la collecte des travailleurs indépendants qui en assure la gestion.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2019.


Muriel Pénicaud

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 175,5 Ko
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