Arrêté du 1er avril 2019 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil »

NOR : AGRT1900834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/1/AGRT1900834A/jo/texte
JORF n°0084 du 9 avril 2019
Texte n° 40

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1186 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 6 septembre 2018,
Arrêtent :


  • Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » homologué par le décret n° 2011-1186 du 23 septembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
    1° Au 1er du IV :


    - au 1er alinéa, après les mots : « du département d'Indre-et-Loire » sont ajoutés les mots suivants : « sur la base du code officiel géographique de l'année 2018 » ;
    - au 2e alinéa, après les mots : « Chouzé-sur-Loire » sont insérés les mots : « Coteaux-sur-Loire pour le seul territoire des communes déléguées de Saint-Patrice et Ingrandes de Touraine, » ;


    2° Au b du 1° du VI :


    - le chiffre 11 est remplacé par le chiffre 12 ;
    - le chiffre 7 est remplacé par le chiffre 8 ;


    3° Au d du 1°, le chiffre 9 500 est remplacé par le chiffre 8 500 ;
    4° Au a du 2°, les mots : « au-delà de 1,50 mètre du dernier pied » sont remplacés par les mots : « au minimum à 1 mètre de l'amarre d'ancrage du palissage de la vigne et cette distance peut être portée à 2,50 mètres lorsque le sol est entretenu mécaniquement » ;
    5° Au 2° du VIII le chiffre 67 est remplacé par le chiffre 65 ;
    6° Au IX :


    - au e du 1°, le chiffre 1,7 est remplacé par le chiffre 1,5 ;


    - Au 4° :
    - les mots : « à la circulation des produits et » sont supprimés ;
    - le b est supprimé.


  • Le chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil », homologué par le décret n° 2011-1186 du 23 septembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
    1° Au I :


    - au A1 du tableau, dans la colonne de droite, les mots : « (fiche CVI tenue à jour) » et les mots : « sur le » sont supprimés ;
    - au A2 du tableau, dans la colonne de droite, les mots : « Tenue à jour du potentiel de production. » sont supprimés ;
    - au A3 du tableau, dans la colonne de droite, les mots : « sur site » sont remplacés par les mots : « terrain » ;
    - au B1 du tableau, pour les trois lignes, la colonne de droite est remplacée par : « Contrôle terrain » ;
    - au B2 du tableau, dans la colonne de droite, le mot : « site » est remplacé par « terrain » et la phrase « Vérification des enregistrements réalisés par les opérateurs. » est supprimée ;
    - au B3 du tableau, dans la colonne de droite, les mots : « sur site » sont remplacés par « terrain » et la phrase : « Vérification des enregistrements réalisés pour tous les lots de vinification par les opérateurs. » est supprimée ;
    - au B4 du tableau, dans la colonne de droite, les mots : « (contrôle des déclarations), suivi des dérogations autorisées » sont supprimés ;


    2° Au II, les mots : « sous-bois » sont supprimés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er avril 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini

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