LOI n° 2019-284 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (1)

NOR : EAEJ1708815L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/4/8/EAEJ1708815L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/4/8/2019-284/jo/texte
JORF n°0084 du 9 avril 2019
Texte n° 3
ChronoLégi
Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 7 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 8 avril 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-284.

Sénat :

Projet de loi n° 582 (2016-2017) ;

Rapport de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 354 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 355 (2017-2018) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), le 22 mars 2018 (TA n° 79, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 810 ;

Rapport de M. Bruno Joncour, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1365 ;

Discussion et adoption le 29 mars 2019 (TA n° 251).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,5 Ko
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