Arrêté du 19 mars 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1907677A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/19/INTE1907677A/jo/texte
JORF n°0083 du 7 avril 2019
Texte n° 12
Version initiale
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 12 mars 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les vents cycloniques.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DE L'AUBE
      Inondations par remontée de nappe phréatique du 15 janvier 2018 au 15 février 2018


      Communes de Creney-près-Troyes (1), Saint-Lyé (2).


      DÉPARTEMENT DE L'AUDE
      Inondations et coulées de boue du 29 mai 2018


      Commune de Plaigne (2).


      DÉPARTEMENT DU CANTAL
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2018 au 25 avril 2018


      Commune de Val d'Arcomie (1).


      DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
      Inondations et coulées de boue du 1er février 2019 au 2 février 2019


      Commune d'Orto (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Inondations et coulées de boue du 16 octobre 2018


      Commune de Valle-d'Alesani (1).


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations et coulées de boue du 14 octobre 2018


      Commune de Prades-sur-Vernazobre.


      Inondations et coulées de boue du 15 octobre 2018


      Communes d'Assignan (1), Béziers, Minerve (2), Montels.


      DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE.
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2018


      Commune de Gua (Le).


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondations et coulées de boue du 28 mai 2018 au 29 mai 2018


      Commune de Taisnières-sur-Hon.


      Inondations et coulées de boue du 29 mai 2018


      Commune de Beaudignies.


      DÉPARTEMENT DE L'ORNE
      Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018 au 12 juin 2018


      Commune de Fontenai-les-Louvets (1).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 20 janvier 2018 au 15 février 2018


      Commune de Saint-Jean-de-Luz (2).


      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 16 juillet 2018


      Commune de Bayonne (1).


      DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
      Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 24 janvier 2018


      Commune de Tresserve.


      Inondations et coulées de boue du 2 juillet 2018


      Commune de Saint-Jean-de-Maurienne.


      COLLECTIVITÉ DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      Inondations par choc mécanique des vagues du 28 novembre 2018 au 29 novembre 2018


      Commune de Miquelon-Langlade (2).


    • ANNEXE II
      COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DU CALVADOS
      Inondations par remontée de nappe phréatique du 3 janvier 2018 au 4 janvier 2018


      Commune de Mondrainville.


      DÉPARTEMENT DE L'EURE
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 27 février 2018 au 1er mai 2018


      Commune de Tourville-la-Campagne.


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Inondations et coulées de boue du 26 mai 2018


      Commune de Reignac.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations et coulées de boue du 15 octobre 2018


      Communes de Balaruc-les-Bains, Mèze.


      DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 4 juin 2018


      Commune de Saumur.


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondations et coulées de boue du 24 mai 2018


      Commune de Taisnières-sur-Hon.


      Inondations et coulées de boue du 2 juin 2018


      Commune de Beaudignies.


      Inondations et coulées de boue du 6 juin 2018 au 7 juin 2018


      Commune de Taisnières-sur-Hon.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 juin 2018


      Commune de Saint-Médard.


      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 15 juillet 2018 au 16 juillet 2018


      Commune de Boucau.


      COLLECTIVITÉ DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      Inondations par remontée de nappe phréatique du 28 novembre 2018 au 29 novembre 2018


      Commune de Miquelon-Langlade.


      Vents cycloniques du 28 novembre 2018 au 29 novembre 2018


      Commune de Miquelon-Langlade.


Fait le 19 mars 2019.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier

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