Arrêté du 2 avril 2019 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles R. 165-5 et R. 165-6 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste, et notamment la condition d'un service rendu suffisant ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) en date du 15 mai 2018, communiqué à la société en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site de la Haute Autorité de Santé, estimant que le service rendu par la crème et les compresses imprégnées d'acide hyaluronique et de sulfadiazine argentique « IALUSET PLUS » (codes n° 1366921 et 1397790) est insuffisant pour le renouvellement de leur inscription et leur maintien sur la liste des produits et prestations (LPP) au motif que les données cliniques transmises ne permettent pas d'en évaluer l'intérêt thérapeutique ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) relatif aux produits « IALUSET PLUS » en date du 4 décembre 2018 confirmant celui du 15 mai 2018, après audition de l'entreprise à sa demande en application de l'article R. 165-5 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que les ministres ont décidé de suivre les avis précités et de radier en conséquence de ladite liste (LPP) la crème et les compresses imprégnées d'acide hyaluronique et de sulfadiazine argentique « IALUSET PLUS » (codes n° 1366921 et 1397790) en raison de l'insuffisance du service rendu par ces produits,
Arrêtent :