Arrêté du 2 avril 2019 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1909810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/2/SSAS1909810A/jo/texte
JORF n°0082 du 6 avril 2019
Texte n° 16

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles R. 165-5 et R. 165-6 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste, et notamment la condition d'un service rendu suffisant ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) en date du 15 mai 2018, communiqué à la société en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site de la Haute Autorité de Santé, estimant que le service rendu par la crème et les compresses imprégnées d'acide hyaluronique et de sulfadiazine argentique « IALUSET PLUS » (codes n° 1366921 et 1397790) est insuffisant pour le renouvellement de leur inscription et leur maintien sur la liste des produits et prestations (LPP) au motif que les données cliniques transmises ne permettent pas d'en évaluer l'intérêt thérapeutique ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) relatif aux produits « IALUSET PLUS » en date du 4 décembre 2018 confirmant celui du 15 mai 2018, après audition de l'entreprise à sa demande en application de l'article R. 165-5 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que les ministres ont décidé de suivre les avis précités et de radier en conséquence de ladite liste (LPP) la crème et les compresses imprégnées d'acide hyaluronique et de sulfadiazine argentique « IALUSET PLUS » (codes n° 1366921 et 1397790) en raison de l'insuffisance du service rendu par ces produits,
Arrêtent :


  • Au titre I, chapitre 3 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, section 1, dans la sous-section 1 : « Pansements », au paragraphe 7 : « Pansements à base d'acide hyaluronique seuls », dans la rubrique : « Laboratoires GENEVRIER » sont radiés les codes et le produit suivants :


    CODE

    LIBELLÉ

    1366921

    Crème ac. hyaluronique&sulfadiazine argentique, GENEVRIER, IALUSET+, tube 100g.

    1397790

    Compresses ac. hyaluronique&sulfadiazine argentique, GENEVRIER, IALUSET+, les 10.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 30 avril 2019.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 avril 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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