Arrêté du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionné au 6° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

NOR : TERL1904022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/TERL1904022A/jo/texte
JORF n°0081 du 5 avril 2019
Texte n° 34
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 97 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 février 2019,
Arrête :


Fait le 22 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

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