Arrêté du 8 mars 2019 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononçées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

NOR : TERB1904963A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/8/TERB1904963A/jo/texte
JORF n°0081 du 5 avril 2019
Texte n° 33

Version initiale

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5, R. 1613-1 et R. 1613-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 février 2019,
Arrête :

Article 1

Une somme de 179 037,98 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
Article 2

Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales- dotation globale de fonctionnement - Année 2019 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.
Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel chargé du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES

Période concernée	Nom du syndicat	Nombre de MAD non prononcées en ETP	Coût unitaire de la rémunération nette annuelle	Coût par syndicat
du 1er janvier au 31 décembre 2018	CFDT	2,80	19 460,65	54 489,82
	CFTC	1,40	19 460,65	27 244,91
	CGT	1,30	19 460,65	25 298,85
	FA-FPT	1,20	19 460,65	23 352,78
	FO	1,00	19 460,65	19 460,65
	SASPT	0,50	19 460,65	9 730,32
	UNSA	1,00	19 460,65	19 460,65
			Total	179 037,98

Fait le 8 mars 2019.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,
A. Menguy