Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992, les dispositions de :

- l'avenant du 9 juin 2016 relatif à la modification de la convention collective susvisée.

L'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-8 du code du travail.
Le paragraphe « Révision » de l'article 1.3 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le premier alinéa du paragraphe « Adhésion » de l'article 1.3 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-3, L. 2261-5 et L. 2261-6 du code du travail.
L'article 1-5 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.2261-19 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 5.8.1 de la convention collective, tel que modifié par l'article 5 de l'avenant, est étendu sous réserve de la négociation d'une nouvelle convention ou d'un accord d'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 3122-1, L. 3122-15, L. 3122-17, L. 3122-18 et L. 3122-21 du code du travail.
Le quatorzième alinéa de l'article 5.9.1 de la convention collective tel que modifié par l'article 5 de l'avenant, est étendu sous réserve que la référence à l'article « L. 3133-8 » du code du travail soit entendue comme étant la référence à l'article « L. 3133-11 » dudit code.

- l'accord (annexe I-A) du 9 juin 2016 relatif à la rémunération complémentaire versée aux artistes interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision par les chaines de la TNT gratuite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.