Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les zones VIIIc, IX et X et dans les eaux de l'union de la zone Copace 34.1.1, est réputé épuisé pour l'année 2019.
La pêche ciblée de maquereau est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les zones VIIIc, IX et X et dans les eaux de l'union de la zone Copace 34.1.1.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 13 décembre 2013, les captures de maquereau pêché accessoirement dans les zones VIIIc, IX et X et dans les eaux de l'union de la zone Copace 34.1.1, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans l'arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 modifié définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche peuvent être rejetées.