Décision n° 2019-64 du 27 mars 2019 modifiant la décision n° 2018-147 du 28 mars 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2018-147 du 28 mars 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;
Vu la lettre du ministre de la culture en date du 1er mars 2019 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur des sociétés nationales de programmes Radio France et France Médias Monde sur les allotissements étendus et locaux de Bordeaux et Toulouse mentionnés à l'annexe I de la décision n° 2018-147 du 28 mars 2018 susvisée pour la diffusion des programmes France Bleu Gironde, France Bleu Occitanie et RFI ;
Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil a décidé, le 27 mars 2019, d'accepter la demande du gouvernement d'accorder en priorité aux sociétés nationales de programmes Radio France et France Médias Monde le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public pour la diffusion des programmes France Bleu Gironde, France Bleu Occitanie et RFI sur la ressource radioélectrique précitée ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée à l'annexe I de la décision n° 2018-147 du 28 mars 2018 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'annexe I jointe à la présente décision annule et remplace l'annexe I de la décision n° 2018-147 du 28 mars 2018.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      TABLEAU DES ALLOTISSEMENTS DISPONIBLES
      1. Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Bordeaux


      Numéro
      d'allotissement

      Zone(s) géographique(s) (1)

      Type
      d'allotissement

      Canaux disponibles
      en bande III (*)

      Contrainte (2)

      Nombre
      de millièmes
      disponibles

      1

      Bordeaux étendu

      Carte A1

      ÉTENDU

      8C

      ADJ

      924

      2

      Bordeaux local

      Carte A2

      LOCAL

      7A

      924

      3

      Bordeaux local

      Carte A2

      LOCAL

      8B

      ADJ

      1 000

      4

      Arcachon

      Carte A3

      LOCAL

      11C

      1 000


      (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences


      2. Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Toulouse


      Numéro
      d'allotissement

      Zone(s) géographique(s) (3)

      Type
      d'allotissement

      Canaux disponibles
      en bande III (*)

      Contrainte (4)

      Nombre
      de millièmes
      disponibles

      5

      Toulouse étendu

      Carte A4

      ÉTENDU

      6B

      924

      6

      Toulouse local

      Carte A5

      LOCAL

      7C

      924

      7

      Toulouse local

      Carte A5

      LOCAL

      8C

      1 000


      (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences


      (1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du Conseil : www.csa.fr.
      (2) Cf. point 1.4 de l'annexe II du texte d'appel aux candidatures.
      (3) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du Conseil : www.csa.fr.
      (4) Cf. point 1.4 de l'annexe II du texte d'appel aux candidatures.


Fait à Paris, le 27 mars 2019.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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