Décret n° 2019-263 du 1er avril 2019 portant classement dans le domaine routier national (catégorie des autoroutes) d'une section de la route départementale 824 dans les Landes

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 122-1 ;
Vu le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention, notamment son article 5.2 ;
Vu la lettre du préfet des Landes en date du 6 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté du préfet des Landes du 13 septembre 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le déclassement de la route départementale RD 824 et de ses bretelles d'accès à l'autoroute A 63 côte basque et son classement dans la catégorie des autoroutes ;
Vu le dossier de l'enquête publique réalisée du 1er octobre 2018 au 15 octobre 2018, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 12 novembre 2018,
Décrète :