Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OPCO 2i)

NOR : MTRD1908323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1908323A/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2019
Texte n° 40
Version initiale
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La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6523-1, R. 6332-1, R. 6332-3, R. 6332-4 et D. 6523-2-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail,
Arrête :


  • L'opérateur de compétences interindustriel « OPCO 2i » est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figure en annexe.


  • Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse.


  • L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Opérateur de compétences interindustriel « OPCO 2i », 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris.


      Champ d'intervention


      Les entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :


      IDCC

      Libellé de la branche

      0045

      Convention collective nationale du caoutchouc

      0044

      Convention collective nationale des industries chimiques et connexes

      1411

      Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement

      2089

      Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois

      5001

      Statut des industries électriques et gazières

      1170

      Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (CCNTB)

      0211

      Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (UNICEM)

      0135

      Convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux

      3151

      Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux

      0087

      Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux

      0833

      Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments

      0363

      Convention collective nationale du personnel ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments

      0832

      Convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments

      1558

      Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France

      0489

      Convention collective du personnel des industries du cartonnage

      0700

      Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses

      0707

      Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers cartons et de la pellicule cellulosique

      1492

      Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses

      1495

      Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses

      1388

      Convention collective nationale de l'industrie du pétrole

      1555

      Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

      0176

      Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

      0292

      Convention collective nationale de la plasturgie (transformation des matières plastiques)

      0637

      Convention collective des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie)

      0715

      Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes

      0018

      Convention collective nationale des industries textiles

      669

      Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre

      N.A.

      Accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie

      1607

      Convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants modélisme et industries connexes

      0567

      Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent

      1580

      Convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants

      2528

      Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir

      0247

      Convention collective nationale des industries de l'habillement

      0303

      Convention collective régionale de la couture parisienne

      1256

      Convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation

      0998

      Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique

      0083

      Convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes

      1423

      Convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance

      3224

      Convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons ; commerce de gros

      925

      Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros

      802

      Convention collective nationale de la distribution de papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

      1821

      Convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail

      1044

      Convention collective nationale de l'horlogerie

      0207

      Convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux


      Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.


Fait le 29 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195 Ko
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