Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OCAPIAT)

NOR : MTRD1908319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1908319A/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2019
Texte n° 39
Version initiale
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La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6523-1, R. 6332-1, R. 6332-3, R. 6332-4 et D. 6523-2-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 31 décembre portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail,
Arrête :


  • L'opérateur de compétences OCAPIAT est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figure en annexe.


  • 1° Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métroplitain et la collectivité de Corse.
    2° A titre transitoire, jusqu'au 31 mai 2019, l'opérateur de compétences est autorisé à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.


  • L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Opérateur de compétences OCAPIAT, 153, rue de la Pompe, 75016 Paris.


      Champ d'intervention


      Les entreprises et exploitations agricoles, les acteurs du territoire et les entreprises du secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées et commerce agricole) ainsi que les professionnels des activités maritimes. A l'exception des activités d'exploitation du bois et des scieries agricoles.
      Ainsi que les entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :


      IDCC

      Libellé de la branche

      2494

      Convention collective nationale de la coopération maritime

      7001

      Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes

      7003

      Convention collective nationale des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des spécialités

      7006

      Convention collective nationale des coopératives, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre

      7004

      Convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières

      7503

      Convention collective nationale des distilleries coopératives viticoles et SICA de distillation

      7002

      Convention collective nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux

      3109

      Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses

      1513

      Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière

      1747

      Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie

      1586

      Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes

      1938

      Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, commerce de gros de volailles)

      0200

      Convention collective nationale des exploitations frigorifiques

      0112

      Convention collective nationale de l'industrie laitière

      2075

      Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs

      1987

      Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé

      1396

      Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés

      2728

      Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

      1534

      Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes

      1077

      Convention collective nationale entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes

      5619

      Convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime

      0493

      Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France

      3203

      Convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique

      7019

      Convention collective nationale de la conchyliculture

      7005

      Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles

      7007

      Convention collective nationale des coopératives, unions de coopératives agricoles et SICA de teillage de lin

      7021

      Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale

      7014

      Convention collective nationale des établissements d'entraînement des chevaux de courses au galop

      7013

      Convention collective nationale des établissements d'entraînement des chevaux de courses au trot

      1930

      Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie)

      7008

      Convention collective nationale du personnel des organismes de contrôle laitier

      7020

      Convention collective nationale du réseau des centres d'économie rurale

      1659

      Convention collective nationale du rouissage teillage du lin

      8435

      Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura

      7502

      Convention collective nationale de la Mutualité sociale agricole

      7501

      Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole

      7017

      Convention collective nationale des parcs et jardins zoologiques ouverts au public

      7010

      Convention collective nationale du personnel des élévages aquacoles

      7009

      Convention collective nationale des entreprises d'accouvage et de sélection de produits avicoles

      8115

      Convention collective régionale des hippodromes Île-de-France Cabourg Caen Chantilly Deauville

      7018

      Convention collective nationale des entreprises du paysage

      7012

      Convention collective nationale des centres équestres

      7023

      Entreprises agricoles de déshydratation

      7508

      Convention collective nationale des Maisons familiales rurales, instituts ruraux et centres

      7515

      Convention collective nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)

      7514

      Convention collective nationale des organismes de la Confédération paysanne

      1405

      Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes

      7519

      Accords nationaux des cadres dirigeants de la coopération agricole

      7513

      Convention collective nationale des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural


      Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.


Fait le 29 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,2 Ko
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