Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises de proximité)

NOR : MTRD1908314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1908314A/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2019
Texte n° 37
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La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6523-1, R. 6332-1, R. 6332-3, R. 6332-4 et D. 6523-2-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail,
Arrête :


  • L'opérateur de compétences des entreprises de proximité est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ territorial et le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figurent en annexe.


  • L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Opérateur de compétences des entreprises de proximité, 53, rue Ampère, 75017 Paris.
      Champ territorial : national.


      Champ d'intervention


      Entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :


      IDCC

      Libellé de la branche

      1605

      Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation

      2395

      Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur

      2697

      Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques

      1408

      Convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers

      0733

      Convention collective nationale des détaillants en chaussure

      1483

      Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

      0915

      Convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations

      1412

      Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes

      1527

      Convention collective nationale de l'immobilier

      0184

      Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques

      3013

      Convention collective nationale de la librairie

      1611

      Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe

      1589

      Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs

      1982

      Convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques

      1499

      Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre

      2098

      Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

      1512

      Convention collective nationale de la promotion immobilière

      0454

      Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables

      2111

      Convention collective nationale des salariés du particulier employeur

      0614

      Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes

      1404

      Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA)

      3127

      Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

      1043

      Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

      1996

      Convention collective nationale de la pharmacie d'officine

      1978

      Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers

      0843

      Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-

      0953

      Convention collective nationale de la charcuterie de détail

      1286

      Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie

      1267

      Convention collective nationale de la pâtisserie

      1504

      Convention collective nationale de la poissonnerie (commerce de détail, de demi-gros et de gros de la poissonnerie)

      0992

      Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers

      1850

      Convention collective de l'avocat salarié

      1000

      Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats

      1147

      Convention collective du personnel des cabinets médicaux (médecin)

      2785

      Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

      1619

      Convention collective nationale des cabinets dentaires

      1951

      Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile

      0240

      Convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce

      0959

      Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers

      0993

      Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire

      0759

      Convention collective nationale des pompes funèbres

      1875

      Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié

      2564

      Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés

      2596

      Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes

      3032

      Convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie

      2205

      Convention collective du notariat

      2219

      Convention collective des taxis - 4932Z

      2272

      Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle

      1621

      Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique

      2978

      Convention collective nationale du personnel salarié des agences de recherches privées

      2706

      Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

      2329

      Accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié -non avocat-

      1921

      Convention collective nationale des huissiers de justice

      2332

      Convention nationale des entreprises d'architecture


      Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.


Fait le 29 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,7 Ko
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