Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Cohésion sociale)

NOR : MTRD1908313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1908313A/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2019
Texte n° 36
Version initiale
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La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6523-1, R. 6332-1, R. 6332-3, R. 6332-4 et D. 6523-2-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail,
Arrête :


  • L'opérateur de compétences Cohésion sociale est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figure en annexe.


  • 1° Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse.
    2° A titre transitoire, jusqu'au 31 mai 2019, l'opérateur de compétences est autorisé à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.


  • L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Opérateur de compétences Cohésion sociale, 43, boulevard Diderot, 75012 Paris.


      Champ d'intervention


      Les entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :


      IDCC

      Libellé de la branche

      3016

      Convention collective des ateliers chantiers d'insertion

      1261

      Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (SNAECSO)

      2941

      Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

      1518

      Convention collective nationale de l'animation

      1278

      Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (centres pour la protection l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière)

      2336

      Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs

      1794

      Convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires

      2190

      Convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE

      2128

      Convention collective nationale de la mutualité

      3220

      Convention collective nationale des offices publics de l'habitat

      2526

      Convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social

      2847

      Convention collective nationale de Pôle Emploi

      3105

      Convention collective nationale des régies de quartier

      2603

      Convention collective nationale de travail des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale

      2798

      Convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants, ses annexes 1 à 6 et son accord d'application

      2796

      Convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants, ses annexes et son accord d'application

      2797

      Convention collective nationale spéciale de travail des praticiens conseils du régime social des indépendants et son annexe 1 relative à l'ARTT

      1588

      Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM

      1316

      Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial

      1031

      Convention collective nationale de la fédération nationale des associations familiales rurales (FNAFR)

      2150

      Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM

      2793

      Convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales

      0218

      Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale

      2768

      Convention collective national de travail des pharmaciens du régime minier

      2727

      Convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers

      2668

      Convention collective nationale de travail des cadres supérieurs des sociétés de secours minières et de leurs établissements, des unions régionales et des assistants sociaux régionaux

      2666

      Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement


      Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.


Fait le 29 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 190,8 Ko
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