Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (ATLAS)

NOR : MTRD1908304A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/29/MTRD1908304A/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2019
Texte n° 33
Version initiale
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La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6523-1, R. 6332-1, R. 6332-3, R. 6332-4 et D. 6523-2-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail,
Arrête :


  • L'opérateur de compétences ATLAS est agréé à compter du 1er avril 2019. Le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figure en annexe.


  • Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métroplitain et la collectivité de Corse.


  • L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Opérateur de compétences ATLAS, 148, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
      Champ d'intervention :
      Les entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :


      IDCC

      Libellé de la branche

      2335

      Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances

      2120

      Convention collective de la banque

      3210

      Convention collective de la banque populaire

      2247

      Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

      0787

      Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

      1486

      Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BET, SYNTEC)

      1801

      Convention collective nationale des sociétés d'assistance

      2357

      Accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurances

      0653

      Convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances

      1679

      Convention collective nationale de l'inspection d'assurance

      0438

      Convention collective nationale de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances

      1672

      Convention collective nationale des sociétés d'assurances

      1468

      Convention collective de branche du Crédit mutuel

      2931

      Convention collective nationale des activités de marchés financiers

      0478

      Convention collective nationale des sociétés financières

      3213

      Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs

      2543

      Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers

      2622

      Convention collective du crédit maritime mutuel


      Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II. de l'article L. 6332-1-1 du code du travail.


Fait le 29 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,7 Ko
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