Publics concernés : les metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement, éco-organismes agréés.
Objet : modalités de déclarations d'informations des metteurs sur le marché d'élément d'ameublement à l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
. Les données de l'année N-1 sont à transmettre avant le 31 mars de l'année N. Cependant, pour les données de l'année 2018, il prévoit par dérogation, que celles-ci soient transmises avant le 30 avril 2019. Enfin, pour les nouvelles informations à fournir par les metteurs sur le marché par rapport à l'arrêté du 5 août 2013, il prévoit que celles-ci soient transmises à compter de l'année 2020.
Notice : en application de l'article R. 543-254 du code de l'environnement, les metteurs sur le marché déclarent annuellement à l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie les quantités d'éléments d'ameublement qu'ils mettent sur le marché, les modalités de gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) mises en œuvre et les quantités de déchets collectées, enlevées et traitées.
Le présent arrêté remplace l'arrêté du 5 août 2013 pour simplifier, clarifier et harmoniser les informations que les metteurs sur le marché ou leur éco-organisme déclarent, compte tenu des modifications apportées par le décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets.
Il fixe également la liste des éléments d'ameublement prévue par le I de l'article R. 543-240.
Références : l'arrêté est pris en application des articles R. 543-240 et R. 543-254 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 131-6, L. 541-10-6, R. 543-240 et R. 543-254 ;
Vu le décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets ;
Vu l'arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement,
Arrêtent :
Fait le 6 mars 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service Industrie,
J. Tognola