Décret n° 2019-256 du 29 mars 2019 portant dérogation temporaire à l'article 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

NOR : AGRS1835599D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/AGRS1835599D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/29/2019-256/jo/texte
JORF n°0076 du 30 mars 2019
Texte n° 51
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : vétérinaires n'ayant pas la nationalité française.
Objet : dérogation temporaire en vue de permettre le recrutement d'agents contractuels de l'Etat n'ayant pas la nationalité française.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :le décret prévoit une dérogation à la condition de nationalité française pour les vétérinaires contractuels exerçant des missions de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation pendant une période limitée de deux ans, afin de tirer les conséquences d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3-1 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 20 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Par dérogation à l'article 3-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et afin de tirer les conséquences d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne, des vétérinaires n'ayant pas la nationalité française peuvent être recrutés par contrat pour accomplir des missions de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,8 Ko
Retourner en haut de la page