Décision du 21 mars 2019 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : TERL1908215S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/3/21/TERL1908215S/jo/texte
JORF n°0074 du 28 mars 2019
Texte n° 28
Version initiale

  • Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 mars 2019, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision, à la société BUREAU PERFORM CONTROLE, 10 D, rue Albert-Molinier, 95410 Groslay, pour les domaines B.2, C.5, C.6, et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
    « B.2 - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH du code de la construction et de l'habitation. »
    « C.5 - Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur. »
    « C.6 - Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »
    « D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

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