Arrêté du 20 mars 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1908344A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/20/SSAS1908344A/jo/texte
JORF n°0072 du 26 mars 2019
Texte n° 4

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel le 20 mars 2019 (NOR : SSAS1908090A),
Arrêtent :


  • Dans l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2019 susvisé :
    1. Au lieu de :
    « Au titre I de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, la section 2 du chapitre 2 relatif aux prothèses capillaires et accessoires est remplacée comme suit : »,
    Lire :
    « Au titre I de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, dans la section 2 est créée une nouvelle “sous-section 10 : Prothèses capillaires” comme suit : ».
    2. Dans la nomenclature du tableau, au lieu de :


    « Chapitre 2


    « Section II
    « Prothèses capillaires »,


    Lire :


    « Sous-section 10
    « Prothèses capillaires ».


  • L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2019 susvisé est remplacé comme suit :


    « Art. 2. - Au titre I de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, à la section 2, dans la sous-section 9, le code 1244589 est radié. »


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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