Arrêté du 19 mars 2019 relatif à l'efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville

NOR : SSAS1907850A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/19/SSAS1907850A/jo/texte
JORF n°0072 du 26 mars 2019
Texte n° 3

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et L. 162-22-7-4 ;
Vu l'article 66 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 février 2019,
Arrêtent :


  • Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale perçoivent une dotation pour l'efficience et la pertinence de leur prescription.
    Au titre de l'année 2018, cette dotation est fixée sur la base des deux indicateurs suivants :


    - efficience de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville, pour le groupe étanercept ;
    - efficience de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville, pour le groupe insuline glargine.


    Cette dotation est versée aux établissements qui ont signé un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, au titre de l'année 2018.


  • Les indicateurs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté portent sur des groupes de médicaments comparables, dont la prescription est au moins pour partie hospitalière mais exécutée en ville. Deux groupes de médicaments sont retenus :


    - des produits de la classe des « anti-TNF alpha » (groupe Etanercept) ;
    - l'insuline glargine (groupe Insuline glargine).


    Pour chaque groupe de médicaments concerné par le présent arrêté, sont définis les médicaments « biosimilaires » du groupe et les médicaments « référents » correspondants. La liste des médicaments « référents » peut contenir des médicaments comparables au médicament biologique de référence du ou des médicaments biosimilaires considérés. Pour l'année 2018, les deux groupes de médicaments sont ainsi définis :


    Médicaments « biosimilaires »

    Médicaments « référents »

    Groupe Etanercept

    Benepali, Erelzi

    Enbrel

    Groupe Insuline glargine

    Abasaglar

    Lantus, Toujeo


    Pour calculer l'efficience de la prescription, l'ensemble du parcours du patient est pris en compte, y compris sur les prescriptions effectuées en ville à la suite d'une prescription hospitalière. Pour l'application du présent arrêté, un patient continue à relever de l'établissement dès lors que le médicament prescrit par cet établissement est renouvelé, par quelque médecin que ce soit, hormis toutefois le cas où ce renouvellement est effectué par un autre établissement (dans ce cas, le patient devient rattaché à ce nouvel établissement pour cette prescription et le cas échéant les suivantes). Seules les prescriptions exécutées en ville sont prises en compte.
    Les prescriptions provenant de médecins exerçant au sein d'établissements de santé mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées à l'aide du numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux de l'établissement présent sur l'ordonnance.
    Pour les établissements mentionnés aux d ou e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, seules les prescriptions des médecins exerçant uniquement au sein d'un même établissement sont prises en compte. Pour ces établissements, le versement de la dotation est conditionné à la transmission à l'Agence régionale de santé et à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève chaque établissement de la liste des prescripteurs (noms, numéros du répertoire partagé des professionnels de santé et numéros « AMELI ») ayant exercé exclusivement en leur sein au titre de 2018. Cette liste est transmise avant le 15 mars 2019.


  • Pour chacun des deux indicateurs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, la dotation versée à l'établissement de santé dépend, pour chaque groupe considéré, du taux de recours réalisé aux médicaments biosimilaires et du volume de prescription de l'établissement. Pour chaque groupe de médicaments et pour chaque établissement, le calcul de la dotation à verser à l'établissement au titre de l'année 2018, s'effectue selon la formule suivante :
    V2018 × R × t2018
    où :


    - V2018 représente le volume de prescription de l'établissement pour l'année 2018. Pour chaque établissement et pour chaque groupe de médicaments, ce volume de prescription correspond au nombre de boîtes, le cas échéant ajusté afin de tenir compte de différences de posologie, ou de dosage, délivrées en ville pour les patients rattachés à cet établissement. Il inclut les boîtes de médicaments biosimilaires et les boîtes de médicaments référents au sens de l'article 2 du présent arrêté. Pour les groupes de médicaments retenus dans le cadre du présent arrêté, les pondérations en annexe au présent arrêté sont appliquées ;
    - R est la rémunération marginale correspondant à 20 % de l'écart de prix existant entre un médicament biosimilaire et son médicament biologique de référence, pour la part de ce prix prise en charge par l'assurance maladie obligatoire ;
    - t2018 est le taux de recours réalisé pour l'année 2018 aux médicaments biosimilaires.


    La valeur R retenue au titre de l'année 2018 est fixée comme suit :


    Groupe de médicaments

    Rémunération R

    Etanercept

    30,00 €

    Insuline glargine

    1,75 €


    L'intéressement prévu par l'article 57 de la LFSS pour 2018 ne peut pas être calculé sur la base d'indicateurs relatifs au taux de prescription des médicaments biosimilaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
    Le versement de la dotation, à chaque établissement, est subordonné au respect des conditions de prescription et de prise en charge des produits concernés.
    La dotation par l'Agence régionale de santé dont dépend l'établissement de santé éligible est versée avant le 1er juin 2019. Le versement est prélevé sur le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. Ce versement n'est pas subordonné à la signature d'un avenant au contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins avec l'établissement au titre de l'année 2018. Le ministère des solidarités et de la santé communiquera aux Agences régionales de santé les montants des dotations fixées pour chaque établissement.


  • La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Pour le groupe Etanercept


      Code CIP

      Médicament

      Présentation

      Pondération prise en compte pour V2018

      3400921676327

      Enbrel

      Enbrel 10 mg, 4 flacons de poudre, 4 seringues préremplies, 4 aiguilles, 4 adaptateurs pour flacon, 8 tampons alcoolisés

      0,2

      3400936064997

      Enbrel

      Enbrel 25 mg, 1 boite de 4, poudre en flacon, solvant en seringue préremplie, poudre et solvant pour solution injectable

      0,5

      3400937719100

      Enbrel

      Enbrel 25 mg, 1 boite de 4, solution injectable en seringue préremplie, 8 tampons alcoolisés

      0,5

      3400935851710

      Enbrel

      Enbrel 25 mg, 1 boite de 4, poudre pour solution injectable en flacon

      0,5

      3400937684118

      Enbrel

      Enbrel 25 mg/ml, 4 flacons en poudre, 4 seringues préremplies de solvant, 8 seringues vides, 20 aiguilles, 24 tampons alcoolisés

      0,5

      3400937719568

      Enbrel

      Enbrel 50 mg, 1 boîte de 4, solution injectable en seringue préremplie, 8 tampons alcoolisés

      1

      3400936586222

      Enbrel

      Enbrel 50 mg, 1 boîte de 4 avec 8 tampons alcoolisés, poudre en flacon, solvant en seringue préremplie, aiguille, adaptateur

      1

      3400939605227

      Enbrel

      Enbrel 50 mg, 1 boîte de 4, solution injectable en stylo prérempli avec 8 tampons alcoolisés

      1

      3400936585850

      Enbrel

      Enbrel 50 mg, 1 boîte de 4, 8 tampons alcoolisés, poudre pour solution injectable en flacon

      1

      3400930092675

      Benepali

      Benepali 25 mg, 1 boîte de 4, solution injectable en seringue préremplie

      0,5

      3400930044605

      Benepali

      Benepali 50 mg, 1 boîte de 4, solution injectable en stylo prérempli

      1

      3400930044599

      Benepali

      Benepali 50 mg, 1 boîte de 4, solution injectable en seringue prérempli

      1

      3400930098943

      Erelzi

      Erelzi 25 mg, 1 boîte de 4, solution injectable en seringue préremplie

      0,5

      3400930098967

      Erelzi

      Benepali 50 mg, 1 boîte de 4, solution injectable en stylo prérempli

      1

      3400930098950

      Erelzi

      Benepali 50 mg, 1 boîte de 4, solution injectable en seringue prérempli

      1


      Pour le groupe insuline glargine


      Code CIP

      Médicament

      Présentation

      Pondération prise en compte pour V2018

      3400935946492

      Lantus

      Lantus 100 UI/ml, 1 boîte de 1, 10 ml en flacon, solution injectable

      0,666

      3400935463203

      Lantus

      Lantus 100 UI/ml, 1 boîte de 5, 3 ml en cartouche, solution injectable

      1

      3400935651976

      Lantus

      Lantus 100 unités/ml, 1 boîte de 5, 3 ml en stylo prérempli OptiSet, solution injectable

      1

      3400937722988

      Lantus

      Lantus 100 unités/ml, 1 boîte de 5, 3 ml en stylo prérempli Solostar, solution injectable

      1

      3400930040072

      Abasaglar

      Abasaglar 100 unités/ml, 1 boîte de 5, solution injectable en stylo prérempli Kwikpen de 3 ml

      1

      3400930016213

      Abasaglar

      Abasaglar 100 unités/ml injectable, 1 boîte de 5, solution injectable en stylo prérempli

      1

      3400930016169

      Abasaglar

      Abasaglar 100 unités/ml injectable, 1 boîte de 5, solution injectable en cartouche de 3 ml

      1

      3400930016688

      Toujeo

      Toujeo 300 unités/ml, 1 boîte de 5, solution injectable en stylo prérempli

      1,25

      3400930016671

      Toujeo

      Toujeo 300 unités/ml, 1 boîte de 3, solution injectable en stylo prérempli

      0,75


      Nota. - Une unité de Lantus (3400935946492) est comptée 0,666 pour le calcul de V2018, une unité de Lantus (3400935463203) est comptée 1 pour ce même calcul.


Fait le 19 mars 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 225,2 Ko
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