Arrêté du 18 mars 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2019, la transformation de la société civile professionnelle « Thierry ASSANT-LECHEVALLIER, Notaire associé d'une société civile professionnelle », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Thierry ASSANT-LECHEVALLIER, Notaire », est agréée.

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