Arrêté du 27 février 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1905474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/27/INTE1905474A/jo/texte
JORF n°0070 du 23 mars 2019
Texte n° 15
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 février 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE I
      COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


      Communes de Lachapelle-sous-Aubenas (1), Pouzin (Le) (1).


      DÉPARTEMENT DE L'AUDE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017


      Commune de Montazels (2).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


      Commune de Fa (2).


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1eravril 2017 au 31 décembre 2017


      Commune de Bergerac (1).


      DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


      Communes d'Espeluche (1), Suze-la-Rousse (1).


      DÉPARTEMENT DE L'EURE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


      Commune de Vexin-sur-Epte (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


      Commune de Sorio (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


      Commune de Muret.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


      Communes de Cépet, Fonbeauzard, Isle-en-Dodon (L') (1), Layrac-sur-Tarn, Maureville (2), Puysségur.


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


      Commune de Beychac-et-Caillau (1).


      DÉPARTEMENT DU LOT
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


      Commune de Cahors (2).


      DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


      Commune d'Haraucourt (1).


      DÉPARTEMENT DES YVELINES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017


      Commune de Lainville-en-Vexin (1).


    • ANNEXE II
      COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


      Commune de Saint-André-d'Allas.


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


      Commune de Cabanac-et-Villagrains.


      DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2015 au 31 décembre 2015


      Commune de Saint-Cyr-sur-Loire.


      DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2017 au 16 novembre 2017


      Commune de Chapelle-de-Surieu (La).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2017 au 20 octobre 2017


      Commune de Montseveroux.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 1er août 2017


      Commune de Montagne.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 11 décembre 2017 au 12 décembre 2017


      Commune de Saint-André-en-Royans.


      DÉPARTEMENT DU LOIRET
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017


      Commune d'Auxy.


      DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


      Communes d'Issoire, Parent.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 19 septembre 2017 au 31 décembre 2017


      Commune d'Ustaritz.


      DÉPARTEMENT DU RHÔNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017


      Commune de Chasselay.


      DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017


      Commune d'Arcueil.


Fait le 27 février 2019.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurance »,
L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 206,8 Ko
Retourner en haut de la page