Arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau

NOR : TREL1904645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/13/TREL1904645A/jo/texte
JORF n°0070 du 23 mars 2019
Texte n° 5
Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-9-1 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 31 janvier 2019,
Arrêtent :


  • Les domaines d'intervention des agences de l'eau mentionnés à l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement sont les suivants :
    Domaine 0 : les dépenses propres des agences de l'eau relatives à leur fonctionnement, au personnel et à leurs investissements ;
    Domaine 1 : les actions de connaissance, de planification et de gouvernance qui rassemblent l'acquisition des données, la surveillance, la prospective, la communication et le soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l'eau et de la biodiversité, y compris les dépenses liées aux redevances et aux interventions ;
    Domaine 2 : les mesures générales de gestion de l'eau (eau potable et assainissement) qui regroupent l'ensemble des investissements relatifs aux équipements en infrastructures (petit cycle) dans une logique de solidarité envers les territoires ;
    Domaine 3 : les mesures territoriales de gestion de l'eau et de la biodiversité qui regroupent l'ensemble des investissements relatifs à l'adaptation au changement climatique, à la préservation de la biodiversité et restauration des milieux aquatiques, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé ;
    Les primes mentionnées à l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement ne sont pas incluses dans ces domaines mais constituent des dépenses sous le plafond correspondant, mentionné à l'article 2.


  • Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sur la période 2019-2024, est fixé à 12,517 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité, hors reversement visé au paragraphe V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement et hors charges de régularisation.
    Ce plafond est réparti comme suit :


    (en millions d'euros)


    Adour-
    Garonne

    Artois-
    Picardie

    Loire-Bretagne

    Rhin-Meuse

    Rhône-Méditerranée
    et Corse

    Seine-
    Normandie

    Total

    Domaine 0

    160

    88

    176

    105

    206

    267

    1 002

    Domaine 1

    198

    59

    261

    68

    213

    244

    1 043

    Domaine 2

    396

    263

    654

    335

    770

    1 812

    4 230

    Domaine 3

    876

    287

    1 075

    390

    1 394

    1 296

    5 318

    Primes mentionnées
    au L. 213-9-2
    du code de l'environnement

    66

    100

    0

    50

    330

    378

    924

    Total

    1 696

    797

    2 166

    948

    2 913

    3 997

    12 517


  • Les engagements en avances remboursables sont plafonnés par agence sur la période 2019-2024 comme suit :


    (en millions d'euros)


    Adour-
    Garonne

    Artois-
    Picardie

    Loire-Bretagne

    Rhin-Meuse

    Rhône-Méditerranée
    et Corse

    Seine-
    Normandie

    Total

    Avances remboursables

    97

    203

    6

    20

    62

    560

    948


  • Pour chaque agence, les plafonds mentionnés à l'article 2 ci-dessus peuvent varier comme suit :


    - les dépenses non réalisées du domaine 0 pourront être redéployées sur les domaines 1, 2 et 3 ;
    - les dépenses non réalisées des domaines 1, 2 et 3 pourront être redéployées entre ces trois domaines ;
    - les dépenses non réalisées au titre des primes mentionnées au L. 213-9-2 du code de l'environnement pourront être redéployées sur les domaines 1, 2 et 3.


  • Les dépenses engagées par une agence de l'eau au titre de dépenses mutualisées pour l'ensemble des agences sont décomptées du plafond mentionné à l'article 2 de chacune des agences au prorata de leur contribution au financement de ces dépenses mutualisées.


  • Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mars 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
D. Charissoux

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