Arrêté du 15 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Var

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1973 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Var et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 1er octobre 2018 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 février 2019 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 26 février 2019 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant n° 121 du 1er octobre 2018 à la convention collective du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la dite convention.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mars 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2019/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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