Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2019 :
    L'arrêté du 8 mars 2019 nommant Mme POTET (Anne, Gabrielle, Simone, Elisabeth), épouse MOAT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Thierry BUSSON, Anne GUEDÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Vigneux-de-Bretagne (44360) », est modifié comme suit :
    Au lieu de « société d'exercice libéral par actions simplifiée “CDG NOTAIRES”, anciennement société civile professionnelle “Thierry CASSIGNEUL, François-Xavier DROGOU, Christophe GLAUD et Alexandre CASSIGNEUL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial”, à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique) » lire « société civile professionnelle “Thierry BUSSON, Anne GUEDÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Vigneux-de-Bretagne (44360)”, à la résidence de Vigneux-de-Bretagne (Loire-Atlantique) ».

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