Arrêté du 13 mars 2019 constatant le transfert d'un office de notaire et la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2019 :
    L'office de notaire à la résidence de La Ville-aux-Dames (Indre-et-Loire) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ARCA LOIRE NOTAIRES » est transféré à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
    Mme CHERBONNEAU (Maud, Sylvie), épouse PALOMBA, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ARCA LOIRE NOTAIRES » à la résidence de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ARCA LOIRE NOTAIRES » à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).

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