Arrêté du 14 mars 2019 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

NOR : SSAH1907815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/14/SSAH1907815A/jo/texte
JORF n°0066 du 19 mars 2019
Texte n° 11

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R.162-34-12 ;
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale « DAF », à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale « DAF USLD » sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • L'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé est abrogé.


  • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


      Régions

      MONTANT
      de la dotation MIGAC
      (en milliers d'euros)

      MONTANT
      de la dotation DAF hors USLD
      (en milliers d'euros)

      MONTANT
      de la dotation DAF SSR
      (en milliers d'euros)

      MONTANT
      de la dotation MIGAC SSR
      (en milliers d'euros)

      MONTANT
      de la dotation DAF USLD
      (en milliers d'euros)

      Auvergne-Rhône-Alpes

      778 257

      1 040 748

      671 895

      26 601

      123 170

      Bourgogne-Franche-Comté

      307 452

      394 518

      190 370

      6 630

      42 373

      Bretagne

      279 768

      490 599

      330 395

      7 603

      48 662

      Centre-Val de Loire

      214 959

      296 458

      184 737

      8 198

      40 045

      Corse

      63 474

      47 791

      19 828

      659

      5 536

      Grand Est

      529 373

      751 023

      537 599

      23 404

      89 967

      Hauts-de-France

      597 907

      834 616

      531 992

      19 610

      89 999

      Ile-de-France

      1 657 662

      1 697 990

      1 111 956

      26 806

      183 363

      Normandie

      312 333

      470 918

      248 743

      8 510

      48 871

      Nouvelle-Aquitaine

      518 091

      852 498

      432 278

      8 010

      103 627

      Occitanie

      577 088

      698 339

      415 802

      11 467

      99 828

      Pays de la Loire

      314 338

      438 041

      321 632

      4 424

      52 732

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      501 504

      628 194

      301 548

      15 945

      53 374

      Guadeloupe

      98 116

      67 584

      51 649

      1 395

      8 499

      Guyane

      82 576

      28 776

      1 585

      612

      978

      Martinique

      122 757

      117 447

      47 777

      837

      5 741

      Océan Indien

      109 818

      323 348

      29 586

      1 151

      3 838


    • ANNEXE II
      CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      Régions

      MONTANTS TRANSFÉRABLES
      au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
      (en milliers d'euros)

      Auvergne-Rhône-Alpes

      11 639

      Bourgogne-Franche-Comté

      4 369

      Bretagne

      5 393

      Centre-Val de Loire

      3 365

      Corse

      533

      Grand Est

      8 410

      Hauts-de-France

      9 246

      Ile-de-France

      18 814

      Normandie

      5 198

      Nouvelle Aquitaine

      9 561

      Occitanie

      7 982

      Pays de la Loire

      4 908

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      6 816

      Guadeloupe

      761

      Guyane

      298

      Martinique

      1 232

      Océan Indien

      3 272


Fait le 14 mars 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,2 Ko
Retourner en haut de la page