Arrêté du 6 mars 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR : SSAA1907809A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/6/SSAA1907809A/jo/texte
JORF n°0066 du 19 mars 2019
Texte n° 9
Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 21 février 2019 ;
Vu les notifications en date des 27 et 28 février, 4 et 6 mars 2019,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


    A. - Accords de branches et conventions collectives
    I. - Convention collective de la Branche de l'Aide, de l'Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD)


    1. Avenant n° 38/2018 du 5 septembre 2018 relatif à la mise à jour de la liste de certains diplômes.
    2. Accord du 21 novembre 2018 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences.


    II. - Convention collective de la Croix Rouge Française


    Accord du 30 janvier 2019 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


    B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
    I. - Association Ariane
    (59370 Mons-en-Barœul)


    Accord du 11 octobre 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018.


    II. - Association La Compassion
    (60000 Beauvais)


    Accord du 26 juillet 2018 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    III. - Association ACPPA
    (69340 Francheville)


    Avenant n° 13 du 25 octobre 2018 relatif à des mesures salariales et indemnitaires.


    IV. - ADAPEI du Rhône
    (69003 Lyon)


    Accord du 25 juin 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018.


    V. - Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA)
    (75002 Paris)


    Accord du 21 septembre 2018 relatif à la mise en place du CSEC et des CSE.


    C - Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
    I. - UDAF de la CHARENTE
    (16024 Angoulême)


    Décision unilatérale de l'employeur du 30 janvier 2019.


    II. - Les PEP 18
    (18230 Saint-Doulchard)


    Accord du 30 janvier 2019.


    III. - Les PEP 19
    (19001 Tulle)


    Accord du 29 janvier 2019.


    IV. - Association Hospitalière de Bretagne
    (22110 Plouguernevel)


    Accord du 28 janvier 2019.


    V. - APAJH de la DRÔME
    (26500 Bourg-lès-Valence)


    Décision unilatérale de l'employeur du 31 janvier 2019.


    VI. - Les PEP SUD RHÔNE ALPES
    (26000 Valence)


    Décision unilatérale de l'employeur du 29 janvier 2019.


    VII. - AGAPEI
    (31015 Toulouse)


    Accord du 25 janvier 2019.


    VIII. - ARSEAA
    (31100 Toulouse)


    Accord du 7 janvier 2019.


    IX. - Association AR ROC'H
    (35830 Betton)


    Décision unilatérale de l'employeur du 28 janvier 2019.


    X. - Sauvegarde du LOT-ET-GARONNE
    (47550 Boé)


    Décision unilatérale de l'employeur du 30 janvier 2019.


    XI - Résidence SAINT-NICOLAS
    (48300 Langogne)


    Accord du 19 décembre 2018.


    XII - ADAPEI de la MAYENNE
    (53014 Laval)


    Décision unilatérale de l'employeur du 17 janvier 2019.


    XIII - ADAPEI du PUY-DE-DÔME
    (63000 Clermont-Ferrand)


    Décision unilatérale de l'employeur du 24 janvier 2019.


    XIV - UDAF du PUY-DE-DÔME
    (63000 Clermont-Ferrand)


    Accord du 15 janvier 2019.


    XV - Fondation Jean DOLLFUS
    (68060 Mulhouse)


    Accord du 3 janvier 2019.


    XVI - Association LES MOLENES
    (68490 Bantzenheim)


    Décision unilatérale de l'employeur du 24 janvier 2019.


    XVII - ASSAD 71
    (71200 Le Creusot)


    Décision unilatérale de l'employeur du 24 janvier 2019.


    XVIII - EHPAD LA REPOSANCE
    (72100 Le Mans)


    Décision unilatérale de l'employeur du 30 janvier 2019.


    XIX - EHPAD LA SOUVENANCE
    (72000 Le Mans)


    Décision unilatérale de l'employeur du 30 janvier 2019.


    XX - ACCUEIL SAVOIE HANDICAP
    (73232 Saint-Alban-Leysse)


    Décision unilatérale de l'employeur du 31 janvier 2019.


    XXI - UDAF de HAUTE-VIENNE
    (87065 Limoges)


    Décision unilatérale de l'employeur du 30 janvier 2019.


  • Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :


    I. - Convention collective du 15 mars 1966 - NEXEM


    Avenant 349 du 7 décembre 2018 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences.


    II. - Convention collective du 31 octobre 1951 - FEHAP


    1. Accord du 15 novembre 2018 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences.
    2. Décision unilatérale du 8 février 2019 relative à la revalorisation du salaire minimum conventionnel.


  • Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mars 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant


Nota. - le texte des accords cités à l'article 1er A) (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarités n° 19/03 disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,5 Ko
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