Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2018-626 du 25 juillet 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;
Vu la lettre du ministre de la culture en date du 1er mars 2019 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France sur l'ensemble des allotissements qui forment l'une des deux couches métropolitaines mentionnées à l'annexe I de la décision n° 2018-626 du 25 juillet 2018 susvisée pour la diffusion des programmes France Inter, France Culture, France Info, France Musique, FIP et Mouv' ;
Considérant que sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil a décidé, le 6 mars 2019, d'accepter la demande du gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion des programmes France Inter, France Culture, France Info, France Musique, FIP et Mouv'sur la ressource radioélectrique précitée ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible figurant au point 4 du chapitre Ier de la décision n° 2018-626 du 25 juillet 2018 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :