Arrêté du 7 février 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse

NOR : ECOO1902408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/7/ECOO1902408A/jo/texte
JORF n°0064 du 16 mars 2019
Texte n° 15
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La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code électoral ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange d'informations entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse pour l'inscription d'office sur les listes électorales des jeunes Français majeurs.


  • Les échanges de données portent sur les individus de nationalité française, recensés conformément aux articles L. 113-1 et suivants du code du service national, majeurs ou qui atteindront leur majorité au cours des trois mois suivant la date d'envoi et qui ont déclaré une adresse de domicile en France.
    Les informations transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont énumérées à l'annexe au présent arrêté.


  • Les informations sont transmises tous les mois.
    Chaque envoi contient les informations nouvelles par rapport à l'envoi précédent. Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction du service national et de la jeunesse peut transmettre des informations relatives à une période antérieure.


  • Les informations sont transmises sous la forme de fichiers numériques, selon un format et un dispositif technique définis en commun.
    Le dispositif d'échange d'information entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse fait l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.


  • La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS TRANSMISES À L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES POUR L'INSCRIPTION D'OFFICE SUR LES LISTES ÉLECTORALES DES JEUNES FRANÇAIS MAJEURS


      1° Numéro d'identifiant défense ;
      2° Sexe ;
      3° Nom, prénoms ;
      4° Date et lieu de naissance ;
      5° Adresse de domicile et de résidence ;
      6° Coordonnées téléphoniques ;
      7° Courriel.


Fait le 7 février 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du service national et de la jeunesse,
D. Menaouine


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Giusti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,4 Ko
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