Arrêté du 13 février 2019 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

NOR : ESRS1901206A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/13/ESRS1901206A/jo/texte
JORF n°0058 du 9 mars 2019
Texte n° 27
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 51, 51-1 et 53 ;
Vu l'arrêté modifié du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats,
Arrêtent :


  • Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2019 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.


  • Les présidents d'université organisant l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Epreuve de note de synthèse
      Durée : 5 heures


      DATE

      Antilles

      Guyane

      Métropole

      La Réunion

      3 septembre 2019

      7h - 12h

      8h - 13h

      13h - 18h

      15h - 20h


      2. Epreuve de droit des obligations
      Durée : 3 heures


      DATE

      Antilles

      Guyane

      Métropole

      La Réunion

      4 septembre 2019

      7h - 10h

      8h - 11h

      13h - 16h

      15h - 18h


      3. Epreuve de cas pratique
      Durée : 3 heures


      DATE

      Antilles

      Guyane

      Métropole

      La Réunion

      5 septembre 2019

      7h - 10h

      8h - 11h

      13h - 16h

      15h - 18h


      4. Epreuve de procédure
      Durée : 2 heures


      DATE

      Antilles

      Guyane

      Métropole

      La Réunion

      6 septembre 2019

      7h - 9h

      8h - 10h

      13h - 15h

      15h - 17h


      Nota. - Les heures indiquées sont les heures locales.


Fait le 13 février 2019.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
B. Plateau


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202,9 Ko
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