Arrêté du 15 février 2019 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques

NOR : AGRG1905148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/15/AGRG1905148A/jo/texte
JORF n°0055 du 6 mars 2019
Texte n° 25
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE, notamment son article 10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-10, L. 212-12, L. 212-12-1, R. 212-14-5 et D. 212-63 à D. 212-71 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;
Vu l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques,
Arrête :


  • Le 9e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit :
    Les mots : « établi conformément à l'annexe V au » sont remplacés par les mots : « défini à l'article 9 du ».


  • Le 2e alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit :
    1. Après le mot : « seuls » est supprimé le mot : « vétérinaire » ;
    2. Après les mots : « à aiguilles » sont ajoutées la ponctuation : « : » et les phrases suivantes :


    « - les vétérinaires en exercice qui établissent répondre aux conditions mentionnées à l'article L. 241-1 ;
    « - les vétérinaires des armées qui établissent être en activité ;
    « - les vétérinaires qui se sont déclarés conformément à l'article L. 241-3 ;
    « - les vétérinaires dans le cadre de leurs missions d'enseignement au sein des écoles nationales vétérinaires, qui établissent être en activité et tenus de réaliser l'identification des carnivores domestiques dans ce cadre. »


  • L'annexe II mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


  • Après le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
    « Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques informe le conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent sur le manquement d'un vétérinaire à ses obligations en matière d'identification des carnivores domestiques. Il en est de même lorsque le vétérinaire relève du service des armées. Pour les agents exerçant au sein d'une école nationale vétérinaire, l'information est transmise au directeur de l'école. »


  • L'article 7 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit :
    1. Dans le 1er alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
    2. A la dernière ligne du 1er alinéa, après le mot : « importateur » sont ajoutés les mots :
    « par un vétérinaire qui peut être :


    « - une personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux, inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires ou déclarée, en application de l'article L 241-3 ;
    « - un agent des écoles nationales vétérinaires autorisé par le directeur de l'école, en application de l'article R. 812-10 du code rural et de la pêche maritime ;
    « - au service d'une structure dépendante du service de santé des armées. »


    3. Dans le 3e alinéa, le mot : « vétérinaires » après les mots : « Sous huit jours, le fabricant ou l'importateur fournit les ensembles inserts-injecteurs » est remplacé par les mots : « personnes (physiques ou morales) » ;
    4. Après le 3e alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « Le bénéficiaire de la commande, vétérinaire individuel ou structure autorisée, a la responsabilité de la gestion du stock des ensembles insert-injecteur qu'il a commandés. »


  • L'article 9 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit :
    1. Dans le 1er alinéa, après les mots : « le document de pré identification » sont ajoutés les mots : « annexe II » ;
    2. Dans le 3e alinéa, les mots suivants sont supprimés : « le dernier pays de provenance du carnivore domestique avant son arrivée en France en cas d'importation ou d'introduction depuis un Etat membre de l'Union européenne relevant des dispositions de l'article 22 ».


  • Dans le 2e alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé, l'annexe V est remplacée par l'annexe II.


  • L'article 12 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit :
    1. Dans le 1er alinéa, l'annexe IV est remplacée par l'annexe III ;
    2. Dans le 2e alinéa :


    - les mots : « des cartes » sont remplacés par les mots : « de la carte » ;
    - les mots suivants sont supprimés : « le dernier pays de provenance du carnivore domestique avant son arrivée en France en cas d'importation ou d'introduction depuis un Etat membre de l'Union européenne relevant des dispositions de l'article 22 » ;
    - après les mots : « propriétaire de l'animal », les mots suivants sont supprimés : « ainsi que les coordonnées de la personne habilitée ayant identifié l'animal. » et les mots suivants sont ajoutés : « et du détenteur, s'il est différent. »


    3. Le 3e alinéa est remplacé par la phrase : « Les informations portées sur la carte d'identification et sur le certificat d'identification destinées aux propriétaires sont précisées respectivement à l'annexe III et à l'annexe IV du présent arrêté. »
    4. Dans le 4e alinéa, les mots : « ces cartes » sont remplacés par les mots : « la carte » ;
    5. Après le 4e alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
    « La carte d'identification est accompagnée d'un certificat d'identification et d'un formulaire de demande de modification conformément à l'annexe IV. »


  • Le 1er alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit :
    1. Les mots : « la partie A de » sont supprimés ;
    2. Les mots suivants : « la partie B de cette même carte » sont remplacés par les mots : « le formulaire de demande de modification ».


  • Le 3e alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit :
    1. Les mots : « la partie A de la carte » sont remplacés par les mots : « le certificat d'identification » ;
    2. Les mots : « partie B de cette » sont supprimés et les mots : « d'identification » sont ajoutés après le mot : « carte ».


  • Le 3e alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit :
    Dans la 3e ligne après le mot : « un mois » sont ajoutés les mots : « ou pendant la mise sous surveillance officielle » et l'annexe III est remplacée par l'annexe VI.


  • A la fin du 5e alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé sont ajoutés les mots suivants : « le numéro de passeport de l'animal identifié. »


  • Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation,
L. Evain

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