LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1)

NOR : INTX1834692L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/1/INTX1834692L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/1/2019-161/jo/texte
JORF n°0054 du 5 mars 2019
Texte n° 1
ChronoLégi
Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • L'article L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
    1° Le 18° est ainsi rétabli :
    « 18° A la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1, au I de l'article L. 551-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 552-1, à l'article L. 552-3, au premier alinéa de l'article L. 552-7 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 555-1, les mots : “ quarante-huit heures ” sont remplacés par les mots : “ cinq jours ”. » ;
    2° Le 19° est ainsi rétabli :
    « 19° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 552-7, le mot : “ vingt-huit ” est remplacé par le mot : “ vingt-cinq ”. »


  • L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
    1° Le k est complété par les mots : «, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières » ;
    2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les données quantitatives énumérées au présent article font l'objet d'une présentation distincte pour la France métropolitaine et pour chacune des collectivités d'outre-mer. »


  • La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2019.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er mars 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-161.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1506 ;
Rapport de Mme Ramlati Ali, au nom de la commission des lois, n° 1593 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 janvier 2019 (TA n° 221).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 277 (2018-2019) ;
Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 290 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 291 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 14 février 2019 (TA n° 65, 2018-2019).

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