Arrêté du 1er mars 2019 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

NOR : ECOT1906480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/1/ECOT1906480A/jo/texte
JORF n°0052 du 2 mars 2019
Texte n° 15
Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er mars 2019, vu la résolution 2253 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 7587e séance le 17 décembre 2015 ; vu la décision du comité des sanctions du 28 février 2019 de procéder à la désignation d'une personne sur la liste de sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida ; vu les articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier,
    Sont gelés les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la personne ci-dessous :
    HAMZA USAMA MUHAMMAD BIN LADEN.
    Date de naissance : 09/05/1989.
    Lieu de naissance : Djedda, Arabie saoudite.
    Nationalité : Arabie Saoudite.
    Renseignements divers : Fils d'Usama bin Laden (décédé). Proclamé officiellement par Aiman Muhammed Rabi al-Zawahiri comme membre officiel d'Al-Qaida. A demandé aux partisans d'Al-Qaida de commettre des attentats terroristes. Est considéré comme l'un des successeurs les plus probables d'al-Zawahiri.
    A l'exception de Saint Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre les mesures visées ci-dessus.
    Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.


    Notification des voies et délais de recours


    Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,4 Ko
Retourner en haut de la page