Arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du travail

NOR : ECOI1832261A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/25/ECOI1832261A/jo/texte
JORF n°0052 du 2 mars 2019
Texte n° 14
ChronoLégi
Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 22 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 26 juillet 2018,
Arrêtent :


  • Pour l'exercice de l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfants dans ses déplacements, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels sont soumis à la possession de l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 lorsque l'enfant a moins de trois ans ou moins de dix-huit ans lorsqu'il est en situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.


  • L'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 février 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel


La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher

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