Arrêté du 13 février 2019 relatif à la répartition du produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1834973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/13/SSAS1834973A/jo/texte
JORF n°0052 du 2 mars 2019
Texte n° 13
Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-4 et R. 382-37 ;
Vu le décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 30 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 février 2019,
Arrêtent :


  • Le produit de la contribution prévue à l'article L. 382-4 est réparti par tiers entre la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse.


  • Cette règle de répartition mentionnée à l'article 1er s'applique également aux ressources prises en charge par l'Etat au titre de la compensation de la baisse, prévue à l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé, du taux de la contribution mentionnée au même article lorsqu'elle est calculée sur le montant du chiffre d'affaires réalisé à raison de la diffusion ou de l'exploitation commerciale d'œuvres graphiques ou plastiques.


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.


  • La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation : Pour la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation : Pour la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,8 Ko
Retourner en haut de la page