Arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR)

NOR : MENE1901393A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/15/MENE1901393A/jo/texte
JORF n°0050 du 28 février 2019
Texte n° 26
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 554-31 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 novembre 2018,
Arrêtent :


  • En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, la liste des diplômes professionnels délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) figure en annexe I du présent arrêté.


  • Les compétences préparant à l'intervention à proximité des réseaux sont définies en annexe II du présent arrêté.
    Elles sont évaluées au cours des épreuves professionnelles des diplômes délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux.


  • Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.


  • Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE I
      LISTE DES SPÉCIALITÉS DE DIPLÔMES PROFESSIONNELS DÉLIVRÉS PAR LES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION ET DE BREVET DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS PERMETTANT LA DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX (L'AIPR)


      Catégorie AIPR

      Type de travaux

      Diplômes

      Spécialités des diplômes professionnels

      O

      Aér./Souter.

      CAP

      Conducteur d'engins : travaux publics et carrières

      O

      Aér./Souter.

      CAP

      Constructeur en canalisations des travaux publics

      O

      Aér./Souter.

      CAP

      Constructeur en ouvrages d'art

      O

      Aér./Souter.

      CAP

      Constructeur de routes

      O

      Aér./Souter.

      CAP

      Constructeur en béton armé du bâtiment

      O

      Aér./Souter.

      CAP

      Electricien (première session 2020)

      O

      Aér./Souter.

      CAP

      Maçon

      O

      Aér./Souter.

      CAP

      Préparation et réalisation d'ouvrages électriques (dernière session 2019)

      O

      Aérien

      CAP

      Menuisier aluminium-verre

      O

      Aérien

      CAP

      Menuisier installateur

      O

      Aérien

      CAP

      Serrurrier métallier

      O

      Aérien

      CAP

      Ferronier (dernière session 2016, session de rattrapage 2017)*

      O

      Aérien

      CAP

      Ferronier d'art

      O

      Aérien

      CAP

      Carreleur mosaïste

      O

      Aérien

      CAP

      Peintre applicateur de revêtement

      O

      Aérien

      CAP

      Charpentier bois

      O

      Aérien

      CAP

      Constructeur bois

      O

      Aérien

      CAP

      Etancheur du bâtiment et des travaux publics

      O

      Aérien

      CAP

      Couvreur

      O

      Aérien

      MC5

      Zinguerie

      O

      Aér./Souter.

      BEP

      Travaux publics

      O

      Aér./Souter.

      BEP

      Métiers du gaz

      O

      Aér./Souter.

      BEP

      Réalisation du gros œuvre

      O

      Aérien

      BEP

      Bois, option C - Construction bois

      O

      Aérien

      BEP

      Menuisier aluminium-verre

      O

      Aérien

      BEP

      Réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment

      O

      Aér./Souter.

      BEP

      Systèmes électroniques numériques (dernière session 2017)*

      O

      Aér./Souter.

      BEP

      Systèmes numériques

      O

      Aér./Souter.

      BEP

      Electrotechnique, énergie équipements communicants (dernière session 2017)*

      O

      Aér./Souter.

      BEP

      Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés

      O

      Aérien

      BEP

      Aménagement finition

      O

      Aér./Souter.

      Bac pro

      Technicien géomètre topographe

      O

      Aér./Souter.

      Bac pro

      Technicien d'études du bâtiment, options A et B

      O

      Aér./Souter.

      Bac pro

      Travaux publics

      O

      Aér./Souter.

      Bac Pro

      Technicien gaz (première session 2020)

      O

      Aér./Souter.

      Bac pro

      Technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre

      O

      Aér./Souter.

      Bac pro

      Intervention sur le patrimoine bâti, option A : maçonnerie

      O

      Aérien

      Bac pro

      Intervention sur le patrimoine bâti, option B : charpente

      O

      Aérien

      Bac pro

      Intervention sur le patrimoine bâti, option C : couverture

      O

      Aérien

      Bac pro

      Artisanat et métiers d'art option arts de la pierre (dernière session 2017)*

      O

      Aérien

      Bac pro

      Métiers et arts de la pierre

      O

      Aérien

      Bac pro

      Technicien constructeur bois

      O

      Aérien

      Bac pro

      Menuisier aluminium-verre

      O

      Aérien

      Bac pro

      Ouvrages du bâtiment : métallerie

      O

      Aérien

      Bac pro

      Aménagement et finition du bâtiment

      O

      Aér./Souter.

      Bac pro

      Electrotechnique énergie équipements communicants (dernière session 2018)*

      O

      Aér./Souter.

      Bac pro

      Systèmes électroniques numériques (dernière session 2018)*

      O

      Aér./Souter.

      Bac pro

      Systèmes numériques, option C : Réseaux informatiques et systèmes communicants

      O

      Aér./Souter.

      Bac pro

      Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés

      O

      Aér./Souter.

      BP

      Conducteur d'engins de chantier de travaux publics (dernière session 2016)*

      O

      Aér./Souter.

      BP

      Conducteur d'engins : travaux publics et carrières

      O

      Aér./Souter.

      BP

      Maçon (dernière session 2019, première session 2020)

      O

      Aérien

      BP

      Métiers de la pierre

      O

      Aér./Souter.

      BP

      Gaz option A : transport (dernière session 2019)

      O

      Aér./Souter.

      BP

      Gaz option B : distribution (dernière session 2019)

      O

      Aérien

      BP

      Etanchéité du bâtiment et des travaux publics (dernière session 2019, première session 2020)

      O

      Aérien

      BP

      Charpentier (dernière session 2015)*

      O

      Aérien

      BP

      Charpentier bois

      O

      Aérien

      BP

      Couvreur

      O

      Aérien

      BP

      Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse
      (dernière session 2015)*

      O

      Aérien

      BP

      Menuisier aluminium-verre

      O

      Aérien

      BP

      Métallier

      O

      Aérien

      BP

      Serrurerie-métallerie (dernière session 2015)*

      O

      Aér./Souter.

      BP

      Métiers de la piscine

      O

      Aér./Souter.

      BP

      Electricien

      O

      Aér./Souter.

      BP

      Installation et équipement électrique (dernière session 2018)*

      O

      Aérien

      BP

      Métiers du plâtre et de l'isolation

      O

      Aérien

      BP

      Plâtrerie et plaque (dernière session 2017)*

      O

      Aérien

      BP

      Carrelage mosaïque (dernière session 2019)

      O

      Aérien

      BP

      Carreleur mosaïste (première session 2020)

      O

      Aérien

      BP

      Peinture applicateur de revêtements

      O

      Aérien

      BP

      Peinture revêtements (dernière session 2017)*

      O

      Aér./Souter.

      MC4

      Technicien en réseaux électriques

      O

      Aér./Souter.

      MC4

      Technicien des services à l'énergie

      O

      Aér./Souter.

      MC4

      Technicien en énergies renouvelables, options A et B

      CEO

      Aér./Souter.

      BTS

      Géologie appliquée

      CEO

      Aér./Souter.

      BTS

      Métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique

      CEO

      Aér./Souter.

      BTS

      Géomètre topographe (dernière session 2017)*

      CEO

      Aér./Souter.

      BTS

      Etudes et économie de la construction

      CEO

      Aér./Souter.

      BTS

      Travaux publics

      CEO

      Aér./Souter.

      BTS

      Bâtiment

      CEO

      Aér./Souter.

      BTS

      Systèmes constructifs bois et habitat

      CEO

      Aér./Souter.

      BTS

      Charpente couverture (dernière session 2015)*

      CEO

      Aér./Souter.

      BTS

      Architectures en métal : conception et réalisation (première session 2020)

      CEO

      Aér./Souter.

      BTS

      Constructions métalliques (dernière session 2019)

      CEO

      Aér./Souter.

      BTS

      Fluides énergies domotique, option A

      CEO

      Aér./Souter.

      BTS

      Maintenance des systèmes, option B

      CEO

      Aér./Souter.

      BTS

      Enveloppe des bâtiments : conception et réalisation

      CEO

      Aér./Souter.

      BTS

      Enveloppes du bâtiment : façades - étanchéité (dernière session 2016)*

      CEO

      Aér./Souter.

      BTS

      Electrotechnique

      CEO

      Aér./Souter.

      BTS

      Aménagement finition

      CEO

      Aér./Souter.

      BTS

      Systèmes numériques option A informatique et réseaux

      CEO

      Aér./Souter.

      BTS

      Environnement nucléaire


      * Diplômes dont la dernière session a lieu antérieurement à la date de publication du présent arrêté, permettant la délivrance de l'AIPR au titre des dispositions transitoires prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 15 février 2012.


      SIGLES

      DÉFINITIONS

      AIPR

      Autorisation d'intervention à proximité des réseaux

      Aér./souter.

      AIPR pour des travaux aériens et souterrains

      Aérien

      AIPR pour des travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains

      Bac pro

      Baccalauréat professionnel

      BEP

      Brevet d'études professionnelles

      BTS

      Brevet de technicien supérieur

      BP

      Brevet professionnel

      CAP

      Certificat d'aptitude professionnelle

      MC4

      Mention complémentaire de niveau 4

      MC5

      Mention complémentaire de niveau 5

      O

      Opérateur

      CEO

      Concepteur, encadrant, opérateur


    • ANNEXE II
      COMPÉTENCES PRÉPARANT À L'INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX


      Présentation du référentiel :
      Ce référentiel de compétences est structuré en trois parties correspondant aux trois catégories de personnes devant disposer d'une AIPR :
      Profil « opérateur » : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.
      Profil « encadrant » : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « encadrant ».
      Profil « concepteur » : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « concepteur ».
      L'attestation « concepteur » vaut attestation « encadrant » ou « opérateur ». L'attestation « encadrant » vaut attestation « opérateur ».


      Compétences profil « opérateur »


      Profil « opérateur » : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.



      Compétences

      Thèmes à aborder

      Résultats attendus

      CO.1

      Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau

      a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence
      b) Les acteurs d'un projet de travaux
      c) La responsabilité de l'opérateur
      d) La responsabilité de l'encadrant

      Citer les missions et les limites de responsabilités à son niveau
      Identifier ses interlocuteurs de proximité

      CO.2

      Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques

      a) Les différents types de réseaux
      b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles

      Identifier un réseau
      Prendre en compte les informations fournies

      CO.3

      Identifier l'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles

      L'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles

      Citer pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens

      CO.4

      Mettre en œuvre et adapter les mesures de protection collective et individuelle applicables à la situation

      a) Les moyens de protection collective adaptés
      b) Les EPI adaptés

      Citer et mettre en œuvre les moyens de protection collective adaptés et EPI adaptés à la configuration du chantier

      CO.5

      Identifier les affleurants des réseaux, le marquage-piquetage et les dispositifs avertisseurs

      a) Analyse de l'environnement
      b) Identification les affleurants

      Prendre en compte les informations techniques transmises par l'encadrant
      Identifier :
      - les dispositifs avertisseurs ;
      - les affleurants ;
      - les éléments de piquetage.

      CO.6

      Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter son responsable

      a) Le repérage des anomalies
      b) La conduite à tenir

      Repérer les anomalies
      Appliquer la procédure d'alerte

      CO.7

      Adapter les moyens et techniques d'exécution aux zones d'incertitude de localisation des réseaux

      a) Les classes de précisions et paramètres du fuseau d'imprécision
      b) Les distances minimales d'approche sur réseaux
      c) Les techniques de travaux adaptées

      Décoder et exploiter toutes les informations liées au positionnement des réseaux
      Adapter l'outil et le mode d'intervention à la situation rencontrée

      CO.8

      Maintenir en l'état le marquage-piquetage des réseaux pendant toute la durée du chantier

      Entretien du marquage-piquetage des réseaux

      Identifier les règles du marquage-piquetage et les moyens de maintien en état

      CO.9

      Appliquer les procédures en cas d'incident ou d'accident
      Appliquer la règle des 4A

      La règle des 4A :
      Arrêter
      Alerter
      Aménager
      Accueillir

      Citer les dispositifs d'arrêt
      Savoir où trouver les informations d'alerte et les exploiter
      Mettre en œuvre les dispositions de protection de la zone et des personnes.
      Préparer l'accueil des personnes habilitées et communiquer les informations liées à l'événement

      CO.10

      Appliquer les règles relatives aux interventions à proximité de câbles électriques

      a) Les zones d'environnement électrique : principes et limites
      b) La présentation des situations à risques
      c) L'application de prescriptions de l'habilitation électrique BF/HF (distinction entre les câbles aériens et souterrains, nus et isolés)
      d) La spécificité de la règle des 4A appliquée lors d'accident ou d'incident d'origine électrique

      Enoncer les principes de l'habilitation électrique pour les installations et ouvrages aériens et souterrains.
      Se situer dans l'environnement électrique et appliquer les mesures de sécurité définies par un encadrant (au sens IPR) qui est, le cas échéant, un chargé de chantier ou un chargé de travaux habilité
      (au sens NF C 18-510).
      Appliquer les procédures en cas d'accident d'origine électrique.

      CO.11

      Appliquer les règles relatives aux opérations nécessitant d'entrer en contact avec les câbles électriques souterrains laissés sous tension, ou leurs fourreaux

      Les méthodes de travail :
      a) Le nettoyage d'un câble ou d'un fourreau dans le but de reconnaître sa nature ou ses accessoires
      b) Le ripage d'un câble ou d'un fourreau
      c) Le soutènement d'un câble ou d'un fourreau
      d) L'ouverture d'un fourreau
      e) La mise en œuvre de protections mécaniques et thermiques

      Expliquer les méthodes à mettre en œuvre.
      Exécuter le nettoyage, le dégagement, le ripage et le soutènement d'un câble ou d'un fourreau.
      Réaliser l'ouverture d'un fourreau.
      Protéger les conducteurs.


      Compétences profil « encadrant »


      Profil « encadrant » : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « encadrant ».



      Compétences

      Thèmes à aborder

      Résultats attendus

      CE.1

      Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau

      a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence
      b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux
      c) Le rôle et les responsabilités :
      - du responsable de projet ;
      - de l'exploitant de réseau ;
      - de l'encadrant ;
      - de l'opérateur.

      Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur
      Décrire les étapes d'un projet de travaux

      CE.2

      Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques

      a) Les différents types de réseaux.
      b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles.

      Identifier un réseau et le classer selon les risques
      Collecter et transmettre les informations

      CE.3

      Respecter et faire respecter les prescriptions et recommandations liées aux différents réseaux

      Techniques d'intervention adaptées aux réseaux et à l'environnement

      Les techniques employées respectent les recommandations liées aux différents réseaux

      CE.4

      Analyser les récépissés des DICT et appliquer les recommandations spécifiques au chantier

      Procédures : DT, DICT, DT-DICT conjointe, IC, ATU…

      Tenir à disposition le dossier DICT sur le chantier
      Faire appliquer les recommandations propres au chantier

      CE.5

      Analyser le plan des réseaux pour préparer son intervention

      a) Exploitation d'un plan de réseaux
      b) Les classes de précision
      c) Le marquage-piquetage
      d) Analyse de l'environnement et identification des affleurants

      Savoir analyser les plans de réseaux
      Exploiter un compte rendu de marquage-piquetage
      Repérer les affleurants et les comparer aux plans

      CE.6

      Définir et mettre en œuvre les moyens de protection collective et individuelle

      a) Les EPC adaptés
      b) Les EPI adaptés

      Les moyens de protection collective et individuelle utilisés sont adaptés au chantier

      CE.7

      Vérifier les autorisations d'intervention à proximité des réseaux du personnel mis à disposition

      Principes et obligations liés aux AIPR

      Respecter les règles de mise en œuvre de l'IPR sur le chantier

      CE.8

      Adapter les moyens et techniques d'exécution aux risques d'endommagement spécifiques au chantier

      Les techniques de travaux et les nouvelles méthodes de travail

      Choisir le matériel et la technique adaptés à la situation
      Adapter la technique de travaux

      CE.9

      Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter, si besoin, le responsable de projet

      a) Les situations d'anomalies
      b) Le repérage des anomalies
      c) La conduite à tenir

      Repérer les anomalies
      Prendre les décisions adaptées à la situation rencontrée pour assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement

      CE.10

      Appliquer les règles d'arrêt de chantier

      a) Les cas de points d'arrêt.
      b) Les procédures d'arrêt de chantier

      Identifier la situation d'arrêt de chantier et appliquer la procédure adaptée

      CE.11

      Maintenir un accès aux ouvrages de mise sécurité des réseaux

      Les différents dispositifs d'arrêt et leur accessibilité

      Les accès aux ouvrages sont maintenus conformément aux prescriptions

      CE.12

      Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommage

      a) La procédure en cas d'anomalie
      b) La procédure en cas de dommage (règle des 4A)

      Appliquer la procédure adaptée
      Compléter le constat contradictoire
      Mettre en œuvre la règle des 4A

      CE.13

      Préparer les éléments nécessaires au récolement cartographique

      Obligation, enjeu, procédure du géoréférencement et récolement

      Préparer et planifier les interventions utiles au récolement


      Compétences profil « concepteur »


      Profil « concepteur » : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « concepteur ».



      Compétences

      Thèmes à aborder

      Résultats attendus

      CC.1

      Identifier les rôles, les missions et les responsabilités de chacun

      a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence AIPR
      b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux
      c) Le rôle et les responsabilités :
      - du responsable de projet ;
      - de l'exploitant de réseau ;
      - de l'exécutant de chantier.

      Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur
      Décrire le cheminement d'un projet de travaux

      CC.2

      Prescrire les mesures de prévention correspondantes aux risques liés aux réseaux de l'élaboration du projet à la fin de l'exécution des travaux

      a) Les risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles
      b) Les mesures de prévention

      Maîtriser, pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens
      Communiquer et vérifier la mise en œuvre des mesures de prévention

      CC.3

      Engager les procédures adaptées à la spécificité d'un projet

      a) Procédure : de la DT au DCE (IC, OL et CTF)
      b) Le marquage-piquetage
      c) ATU
      d) Les plans de récolement en classe A
      e) Les sanctions administratives et pénales

      Décrire les cas de dispense de DT
      Intégrer au DCE tous les éléments de la réglementation DT-DICT
      Transmettre aux exploitants les éléments exploitables, destinés à la mise à jour de leur cartographie
      Lister les sanctions pénales et administratives

      CC.4

      Appliquer les procédures de prévention en amont et en cours de chantier

      a) PGC, PPSPS, CTF, demande de mise hors tension
      b) Distances de sécurité

      Sélectionner la procédure DT-DICT adaptée
      Appliquer la procédure sélectionnée

      CC.5

      Vérifier avec l'exécutant des travaux, la prise en compte des consignes lors du démarrage du chantier

      Réunion de chantier

      Vérifier le partage et la disponibilité de l'information
      Valider l'organisation des travaux

      CC.6

      Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommage

      a) La procédure en cas d'anomalie
      b) La procédure en cas de dommage

      Appliquer la procédure adaptée
      Compléter le constat contradictoire


      ATU : avis de travaux urgents.
      AIPR : autorisation d'intervention à proximité des réseaux.
      CTF : clauses techniques et financières.
      DCE : dossier de consultation des entreprises.
      DICT : déclaration d'intention de commencement.
      DT : déclaration de travaux.
      DT-DICT : déclaration de travaux-déclaration d'intention de commencement.
      EPC : équipement de protection collective.
      EPI : équipement de protection individuelle.
      IC : investigations complémentaires.
      IPR : intervention à proximité des réseaux.
      MOA : maître d'ouvrage.
      OL : opérations de localisation.
      OPPBTP : organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
      PGC : plan général de coordination.
      PPSPS : plan particulier de sécurité et de protection de la santé.
      QCM : questionnaire à choix multiple.
      RC-IPR : référentiel de compétences - intervention à proximité des réseaux.
      4A : arrêter, alerter, aménager, accueillir.


Fait le 15 janvier 2019.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
B. Plateau

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