Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 554-31 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 novembre 2018,
Arrêtent :
En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, la liste des diplômes professionnels délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) figure en annexe I du présent arrêté.Versions
Les compétences préparant à l'intervention à proximité des réseaux sont définies en annexe II du présent arrêté.
Elles sont évaluées au cours des épreuves professionnelles des diplômes délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux.Versions
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES SPÉCIALITÉS DE DIPLÔMES PROFESSIONNELS DÉLIVRÉS PAR LES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION ET DE BREVET DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS PERMETTANT LA DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX (L'AIPR)
Catégorie AIPR
Type de travaux
Diplômes
Spécialités des diplômes professionnels
O
Aér./Souter.
CAP
Conducteur d'engins : travaux publics et carrières
O
Aér./Souter.
CAP
Constructeur en canalisations des travaux publics
O
Aér./Souter.
CAP
Constructeur en ouvrages d'art
O
Aér./Souter.
CAP
Constructeur de routes
O
Aér./Souter.
CAP
Constructeur en béton armé du bâtiment
O
Aér./Souter.
CAP
Electricien (première session 2020)
O
Aér./Souter.
CAP
Maçon
O
Aér./Souter.
CAP
Préparation et réalisation d'ouvrages électriques (dernière session 2019)
O
Aérien
CAP
Menuisier aluminium-verre
O
Aérien
CAP
Menuisier installateur
O
Aérien
CAP
Serrurrier métallier
O
Aérien
CAP
Ferronier (dernière session 2016, session de rattrapage 2017)*
O
Aérien
CAP
Ferronier d'art
O
Aérien
CAP
Carreleur mosaïste
O
Aérien
CAP
Peintre applicateur de revêtement
O
Aérien
CAP
Charpentier bois
O
Aérien
CAP
Constructeur bois
O
Aérien
CAP
Etancheur du bâtiment et des travaux publics
O
Aérien
CAP
Couvreur
O
Aérien
MC5
Zinguerie
O
Aér./Souter.
BEP
Travaux publics
O
Aér./Souter.
BEP
Métiers du gaz
O
Aér./Souter.
BEP
Réalisation du gros œuvre
O
Aérien
BEP
Bois, option C - Construction bois
O
Aérien
BEP
Menuisier aluminium-verre
O
Aérien
BEP
Réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment
O
Aér./Souter.
BEP
Systèmes électroniques numériques (dernière session 2017)*
O
Aér./Souter.
BEP
Systèmes numériques
O
Aér./Souter.
BEP
Electrotechnique, énergie équipements communicants (dernière session 2017)*
O
Aér./Souter.
BEP
Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés
O
Aérien
BEP
Aménagement finition
O
Aér./Souter.
Bac pro
Technicien géomètre topographe
O
Aér./Souter.
Bac pro
Technicien d'études du bâtiment, options A et B
O
Aér./Souter.
Bac pro
Travaux publics
O
Aér./Souter.
Bac Pro
Technicien gaz (première session 2020)
O
Aér./Souter.
Bac pro
Technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre
O
Aér./Souter.
Bac pro
Intervention sur le patrimoine bâti, option A : maçonnerie
O
Aérien
Bac pro
Intervention sur le patrimoine bâti, option B : charpente
O
Aérien
Bac pro
Intervention sur le patrimoine bâti, option C : couverture
O
Aérien
Bac pro
Artisanat et métiers d'art option arts de la pierre (dernière session 2017)*
O
Aérien
Bac pro
Métiers et arts de la pierre
O
Aérien
Bac pro
Technicien constructeur bois
O
Aérien
Bac pro
Menuisier aluminium-verre
O
Aérien
Bac pro
Ouvrages du bâtiment : métallerie
O
Aérien
Bac pro
Aménagement et finition du bâtiment
O
Aér./Souter.
Bac pro
Electrotechnique énergie équipements communicants (dernière session 2018)*
O
Aér./Souter.
Bac pro
Systèmes électroniques numériques (dernière session 2018)*
O
Aér./Souter.
Bac pro
Systèmes numériques, option C : Réseaux informatiques et systèmes communicants
O
Aér./Souter.
Bac pro
Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés
O
Aér./Souter.
BP
Conducteur d'engins de chantier de travaux publics (dernière session 2016)*
O
Aér./Souter.
BP
Conducteur d'engins : travaux publics et carrières
O
Aér./Souter.
BP
Maçon (dernière session 2019, première session 2020)
O
Aérien
BP
Métiers de la pierre
O
Aér./Souter.
BP
Gaz option A : transport (dernière session 2019)
O
Aér./Souter.
BP
Gaz option B : distribution (dernière session 2019)
O
Aérien
BP
Etanchéité du bâtiment et des travaux publics (dernière session 2019, première session 2020)
O
Aérien
BP
Charpentier (dernière session 2015)*
O
Aérien
BP
Charpentier bois
O
Aérien
BP
Couvreur
O
Aérien
BP
Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse
(dernière session 2015)*
O
Aérien
BP
Menuisier aluminium-verre
O
Aérien
BP
Métallier
O
Aérien
BP
Serrurerie-métallerie (dernière session 2015)*
O
Aér./Souter.
BP
Métiers de la piscine
O
Aér./Souter.
BP
Electricien
O
Aér./Souter.
BP
Installation et équipement électrique (dernière session 2018)*
O
Aérien
BP
Métiers du plâtre et de l'isolation
O
Aérien
BP
Plâtrerie et plaque (dernière session 2017)*
O
Aérien
BP
Carrelage mosaïque (dernière session 2019)
O
Aérien
BP
Carreleur mosaïste (première session 2020)
O
Aérien
BP
Peinture applicateur de revêtements
O
Aérien
BP
Peinture revêtements (dernière session 2017)*
O
Aér./Souter.
MC4
Technicien en réseaux électriques
O
Aér./Souter.
MC4
Technicien des services à l'énergie
O
Aér./Souter.
MC4
Technicien en énergies renouvelables, options A et B
CEO
Aér./Souter.
BTS
Géologie appliquée
CEO
Aér./Souter.
BTS
Métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique
CEO
Aér./Souter.
BTS
Géomètre topographe (dernière session 2017)*
CEO
Aér./Souter.
BTS
Etudes et économie de la construction
CEO
Aér./Souter.
BTS
Travaux publics
CEO
Aér./Souter.
BTS
Bâtiment
CEO
Aér./Souter.
BTS
Systèmes constructifs bois et habitat
CEO
Aér./Souter.
BTS
Charpente couverture (dernière session 2015)*
CEO
Aér./Souter.
BTS
Architectures en métal : conception et réalisation (première session 2020)
CEO
Aér./Souter.
BTS
Constructions métalliques (dernière session 2019)
CEO
Aér./Souter.
BTS
Fluides énergies domotique, option A
CEO
Aér./Souter.
BTS
Maintenance des systèmes, option B
CEO
Aér./Souter.
BTS
Enveloppe des bâtiments : conception et réalisation
CEO
Aér./Souter.
BTS
Enveloppes du bâtiment : façades - étanchéité (dernière session 2016)*
CEO
Aér./Souter.
BTS
Electrotechnique
CEO
Aér./Souter.
BTS
Aménagement finition
CEO
Aér./Souter.
BTS
Systèmes numériques option A informatique et réseaux
CEO
Aér./Souter.
BTS
Environnement nucléaire
* Diplômes dont la dernière session a lieu antérieurement à la date de publication du présent arrêté, permettant la délivrance de l'AIPR au titre des dispositions transitoires prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 15 février 2012.
SIGLES
DÉFINITIONS
AIPR
Autorisation d'intervention à proximité des réseaux
Aér./souter.
AIPR pour des travaux aériens et souterrains
Aérien
AIPR pour des travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains
Bac pro
Baccalauréat professionnel
BEP
Brevet d'études professionnelles
BTS
Brevet de technicien supérieur
BP
Brevet professionnel
CAP
Certificat d'aptitude professionnelle
MC4
Mention complémentaire de niveau 4
MC5
Mention complémentaire de niveau 5
O
Opérateur
CEO
Concepteur, encadrant, opérateurVersionsLiens relatifs
ANNEXE II
COMPÉTENCES PRÉPARANT À L'INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX
Présentation du référentiel :
Ce référentiel de compétences est structuré en trois parties correspondant aux trois catégories de personnes devant disposer d'une AIPR :
Profil « opérateur » : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.
Profil « encadrant » : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « encadrant ».
Profil « concepteur » : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « concepteur ».
L'attestation « concepteur » vaut attestation « encadrant » ou « opérateur ». L'attestation « encadrant » vaut attestation « opérateur ».
Compétences profil « opérateur »
Profil « opérateur » : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.
N°
Compétences
Thèmes à aborder
Résultats attendus
CO.1
Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau
a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence
b) Les acteurs d'un projet de travaux
c) La responsabilité de l'opérateur
d) La responsabilité de l'encadrant
Citer les missions et les limites de responsabilités à son niveau
Identifier ses interlocuteurs de proximité
CO.2
Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques
a) Les différents types de réseaux
b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles
Identifier un réseau
Prendre en compte les informations fournies
CO.3
Identifier l'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles
L'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles
Citer pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens
CO.4
Mettre en œuvre et adapter les mesures de protection collective et individuelle applicables à la situation
a) Les moyens de protection collective adaptés
b) Les EPI adaptés
Citer et mettre en œuvre les moyens de protection collective adaptés et EPI adaptés à la configuration du chantier
CO.5
Identifier les affleurants des réseaux, le marquage-piquetage et les dispositifs avertisseurs
a) Analyse de l'environnement
b) Identification les affleurants
Prendre en compte les informations techniques transmises par l'encadrant
Identifier :
- les dispositifs avertisseurs ;
- les affleurants ;
- les éléments de piquetage.
CO.6
Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter son responsable
a) Le repérage des anomalies
b) La conduite à tenir
Repérer les anomalies
Appliquer la procédure d'alerte
CO.7
Adapter les moyens et techniques d'exécution aux zones d'incertitude de localisation des réseaux
a) Les classes de précisions et paramètres du fuseau d'imprécision
b) Les distances minimales d'approche sur réseaux
c) Les techniques de travaux adaptées
Décoder et exploiter toutes les informations liées au positionnement des réseaux
Adapter l'outil et le mode d'intervention à la situation rencontrée
CO.8
Maintenir en l'état le marquage-piquetage des réseaux pendant toute la durée du chantier
Entretien du marquage-piquetage des réseaux
Identifier les règles du marquage-piquetage et les moyens de maintien en état
CO.9
Appliquer les procédures en cas d'incident ou d'accident
Appliquer la règle des 4A
La règle des 4A :
Arrêter
Alerter
Aménager
Accueillir
Citer les dispositifs d'arrêt
Savoir où trouver les informations d'alerte et les exploiter
Mettre en œuvre les dispositions de protection de la zone et des personnes.
Préparer l'accueil des personnes habilitées et communiquer les informations liées à l'événement
CO.10
Appliquer les règles relatives aux interventions à proximité de câbles électriques
a) Les zones d'environnement électrique : principes et limites
b) La présentation des situations à risques
c) L'application de prescriptions de l'habilitation électrique BF/HF (distinction entre les câbles aériens et souterrains, nus et isolés)
d) La spécificité de la règle des 4A appliquée lors d'accident ou d'incident d'origine électrique
Enoncer les principes de l'habilitation électrique pour les installations et ouvrages aériens et souterrains.
Se situer dans l'environnement électrique et appliquer les mesures de sécurité définies par un encadrant (au sens IPR) qui est, le cas échéant, un chargé de chantier ou un chargé de travaux habilité
(au sens NF C 18-510).
Appliquer les procédures en cas d'accident d'origine électrique.
CO.11
Appliquer les règles relatives aux opérations nécessitant d'entrer en contact avec les câbles électriques souterrains laissés sous tension, ou leurs fourreaux
Les méthodes de travail :
a) Le nettoyage d'un câble ou d'un fourreau dans le but de reconnaître sa nature ou ses accessoires
b) Le ripage d'un câble ou d'un fourreau
c) Le soutènement d'un câble ou d'un fourreau
d) L'ouverture d'un fourreau
e) La mise en œuvre de protections mécaniques et thermiques
Expliquer les méthodes à mettre en œuvre.
Exécuter le nettoyage, le dégagement, le ripage et le soutènement d'un câble ou d'un fourreau.
Réaliser l'ouverture d'un fourreau.
Protéger les conducteurs.
Compétences profil « encadrant »
Profil « encadrant » : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « encadrant ».
N°
Compétences
Thèmes à aborder
Résultats attendus
CE.1
Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau
a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence
b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux
c) Le rôle et les responsabilités :
- du responsable de projet ;
- de l'exploitant de réseau ;
- de l'encadrant ;
- de l'opérateur.
Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur
Décrire les étapes d'un projet de travaux
CE.2
Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques
a) Les différents types de réseaux.
b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles.
Identifier un réseau et le classer selon les risques
Collecter et transmettre les informations
CE.3
Respecter et faire respecter les prescriptions et recommandations liées aux différents réseaux
Techniques d'intervention adaptées aux réseaux et à l'environnement
Les techniques employées respectent les recommandations liées aux différents réseaux
CE.4
Analyser les récépissés des DICT et appliquer les recommandations spécifiques au chantier
Procédures : DT, DICT, DT-DICT conjointe, IC, ATU…
Tenir à disposition le dossier DICT sur le chantier
Faire appliquer les recommandations propres au chantier
CE.5
Analyser le plan des réseaux pour préparer son intervention
a) Exploitation d'un plan de réseaux
b) Les classes de précision
c) Le marquage-piquetage
d) Analyse de l'environnement et identification des affleurants
Savoir analyser les plans de réseaux
Exploiter un compte rendu de marquage-piquetage
Repérer les affleurants et les comparer aux plans
CE.6
Définir et mettre en œuvre les moyens de protection collective et individuelle
a) Les EPC adaptés
b) Les EPI adaptés
Les moyens de protection collective et individuelle utilisés sont adaptés au chantier
CE.7
Vérifier les autorisations d'intervention à proximité des réseaux du personnel mis à disposition
Principes et obligations liés aux AIPR
Respecter les règles de mise en œuvre de l'IPR sur le chantier
CE.8
Adapter les moyens et techniques d'exécution aux risques d'endommagement spécifiques au chantier
Les techniques de travaux et les nouvelles méthodes de travail
Choisir le matériel et la technique adaptés à la situation
Adapter la technique de travaux
CE.9
Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter, si besoin, le responsable de projet
a) Les situations d'anomalies
b) Le repérage des anomalies
c) La conduite à tenir
Repérer les anomalies
Prendre les décisions adaptées à la situation rencontrée pour assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement
CE.10
Appliquer les règles d'arrêt de chantier
a) Les cas de points d'arrêt.
b) Les procédures d'arrêt de chantier
Identifier la situation d'arrêt de chantier et appliquer la procédure adaptée
CE.11
Maintenir un accès aux ouvrages de mise sécurité des réseaux
Les différents dispositifs d'arrêt et leur accessibilité
Les accès aux ouvrages sont maintenus conformément aux prescriptions
CE.12
Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommage
a) La procédure en cas d'anomalie
b) La procédure en cas de dommage (règle des 4A)
Appliquer la procédure adaptée
Compléter le constat contradictoire
Mettre en œuvre la règle des 4A
CE.13
Préparer les éléments nécessaires au récolement cartographique
Obligation, enjeu, procédure du géoréférencement et récolement
Préparer et planifier les interventions utiles au récolement
Compétences profil « concepteur »
Profil « concepteur » : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « concepteur ».
N°
Compétences
Thèmes à aborder
Résultats attendus
CC.1
Identifier les rôles, les missions et les responsabilités de chacun
a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence AIPR
b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux
c) Le rôle et les responsabilités :
- du responsable de projet ;
- de l'exploitant de réseau ;
- de l'exécutant de chantier.
Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur
Décrire le cheminement d'un projet de travaux
CC.2
Prescrire les mesures de prévention correspondantes aux risques liés aux réseaux de l'élaboration du projet à la fin de l'exécution des travaux
a) Les risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles
b) Les mesures de prévention
Maîtriser, pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens
Communiquer et vérifier la mise en œuvre des mesures de prévention
CC.3
Engager les procédures adaptées à la spécificité d'un projet
a) Procédure : de la DT au DCE (IC, OL et CTF)
b) Le marquage-piquetage
c) ATU
d) Les plans de récolement en classe A
e) Les sanctions administratives et pénales
Décrire les cas de dispense de DT
Intégrer au DCE tous les éléments de la réglementation DT-DICT
Transmettre aux exploitants les éléments exploitables, destinés à la mise à jour de leur cartographie
Lister les sanctions pénales et administratives
CC.4
Appliquer les procédures de prévention en amont et en cours de chantier
a) PGC, PPSPS, CTF, demande de mise hors tension
b) Distances de sécurité
Sélectionner la procédure DT-DICT adaptée
Appliquer la procédure sélectionnée
CC.5
Vérifier avec l'exécutant des travaux, la prise en compte des consignes lors du démarrage du chantier
Réunion de chantier
Vérifier le partage et la disponibilité de l'information
Valider l'organisation des travaux
CC.6
Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommage
a) La procédure en cas d'anomalie
b) La procédure en cas de dommage
Appliquer la procédure adaptée
Compléter le constat contradictoire
ATU : avis de travaux urgents.
AIPR : autorisation d'intervention à proximité des réseaux.
CTF : clauses techniques et financières.
DCE : dossier de consultation des entreprises.
DICT : déclaration d'intention de commencement.
DT : déclaration de travaux.
DT-DICT : déclaration de travaux-déclaration d'intention de commencement.
EPC : équipement de protection collective.
EPI : équipement de protection individuelle.
IC : investigations complémentaires.
IPR : intervention à proximité des réseaux.
MOA : maître d'ouvrage.
OL : opérations de localisation.
OPPBTP : organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
PGC : plan général de coordination.
PPSPS : plan particulier de sécurité et de protection de la santé.
QCM : questionnaire à choix multiple.
RC-IPR : référentiel de compétences - intervention à proximité des réseaux.
4A : arrêter, alerter, aménager, accueillir.VersionsLiens relatifs
Fait le 15 janvier 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
B. Plateau