Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

NOR : SSAH1905908A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/22/SSAH1905908A/jo/texte
JORF n°0050 du 28 février 2019
Texte n° 23

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 février 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 15 février 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 18 février 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France, en date du 15 février 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 15 février 2019 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 11 février 2019,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 19 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.


  • Au 1er alinéa de l'article 4 ter après les mots : « l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, », les mots : « les prestations réalisées au cours du transfert sont facturées » sont remplacés par les mots : « les prestations ou les actes et consultations externes prévus à l'article L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale réalisés au cours du transfert sont facturés ».


  • Le 25° de l'article 6 est abrogé.


  • Après l'article 6, il est inséré unarticle 6 bis ainsi rédigé :


    « Art. 6 bis.-Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un GHM issu des racines 04C04, 06C03, 06C04, 06C07, 06C16, 07C09, 08C24, 08C25, 08C27, 08C48, 08C52, 10C13, 11C02, 12C11, 13C03, 13C14, 13C15 :
    « 1° Dès lors que le séjour est assorti du codage de la variable réhabilitation améliorée après chirurgie (RAAC), la prise en charge donne lieu à la facturation d'un GHS de niveau correspondant au GHM issu des règles de codage du diagnostic principal (DP), du diagnostic relié (DR) et des diagnostics associés significatifs (DAS), en s'affranchissant des règles de groupage liées à la durée du séjour ;
    « 2° Dans les autres cas, lorsque le séjour n'est pas assorti du codage de la variable RAAC, le GHM donne lieu à la facturation du GHS qui lui est associé dans l'arrêté tarifs. »


  • Au 3e alinéa de l'article 9 après les mots : « ou assistée (D13), ou d'hémodialyse à domicile (D14) » sont insérés les mots : «, d'entraînement à la dialyse péritonéale automatisée (D20), d'entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire (D21) ou d'entraînement à l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée (D24) ».


  • Le dernier alinéa de l'article 16est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait mentionné à l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception :


    «-du forfait mentionné au 6° du même article dès lors que ce dernier est associé à l'administration de Bevacizumab dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge néovasculaire (DMLA) au titre de sa recommandation temporaire d'utilisation (RTU) ;
    «-du forfait mentionné au 7° du même article ;
    «-du forfait mentionné à l'article 9 du présent arrêté. »


  • Le dernier alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait mentionné à l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception :


    «-du forfait mentionné au 5° du même article dès lors que ce dernier est associé à l'administration de Bevacizumab dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge néovasculaire (DMLA) au titre de sa recommandation temporaire d'utilisation (RTU) ;
    «-du forfait mentionné au 7° du même article. »


  • A l'article 21 après les mots : « d'utilisations des machines à perfuser les greffons rénaux » sont insérés les mots : « et les greffons pulmonaires ».


  • Les annexes 1, 3, 11 et 17 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont remplacées par les annexes 1, 3, 11 et 17 du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2019.


  • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 22 février 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 26,1 Mo
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