Arrêté du 4 février 2019 relatif à la répartition des charges de fonctionnement de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants entre les différents régimes et branches

NOR : SSAS1901398A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/4/SSAS1901398A/jo/texte
JORF n°0050 du 28 février 2019
Texte n° 17
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Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, et notamment son article 18 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 30 octobre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 9 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 décembre 2018,
Arrêtent :


  • Pour la répartition des dépenses de fonctionnement mentionnée au I de l'article 18 du décret du 9 mars 2018 susvisé, les charges et produits de gestion administrative centralisés par la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants lors de l'établissement de ses comptes combinés, pour ceux qui ne sont pas directement affectés à un risque ou une activité, sont ventilés entre les activités de concours aux caisses du régime général et les régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'entre les différentes branches du régime général auxquelles se rapportent les activités de concours, conformément au tableau suivant :


    Régime ou branche
    Coefficient

    Activités de concours aux caisses du régime général
    85 %

    Dont :

    CNAM - branche maladie
    50 %

    CNAV - branche vieillesse
    35 %

    Régime d'assurance invalidité-décès et régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale
    15 %


  • Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la contribution sociale de solidarité des sociétés sont imputés à la branche vieillesse du régime général.


  • La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole

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