Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique

NOR : AGRG1905973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/26/AGRG1905973A/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2019
Texte n° 37
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine ;
Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de diagnostic de la peste porcine africaine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles ses articles L. 201-4, L. 201-5, L. 201-8 et L. 221-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production et l'élevage du sanglier ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1994 modifié relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'exploitation ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relative à la lutte contre les pestes porcines ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 21 février 2018 ;
Considérant la déclaration le 13 septembre 2018 par les autorités belges de cas de peste porcine africaine chez des sangliers sauvages et la nécessité de prévenir toute introduction du virus dans les élevages porcins français ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures de gestion et de police administrative relatives à un danger sanitaire de 1re catégorie et soumis à plan d'urgence au niveau interdépartemental ;
Considérant la nécessité de diminuer drastiquement les populations de sangliers sauvages dans l'ensemble du périmètre d'intervention tout en limitant au maximum le risque d'introduction de la peste porcine africaine sur le territoire,
Arrêtent :


  • Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé :
    1° La phrase : « Sans préjudices des mesures de biosécurité définies par arrêté ministériel du 16 octobre 2018 susvisé : » est remplacée par :
    « Toutes les mesures de biosécurité de l'arrêté du 16 octobre 2018 susvisé sont d'application immédiate dans le cadre du présent arrêté conformément au dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 16 octobre 2018. »
    2° le II est supprimé.


  • Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 9 de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Toute exploitation de suidés dont le détenteur ne respecte pas les mesures définies au présent arrêté fait l'objet d'une mise en demeure dans un délai défini par le préfet.
    « Le préfet prend les mesures suivantes, de manière proportionnée au risque représenté par les non-conformités constatées :


    «-l'interdiction de toute introduction ou de toute sortie de suidés du site d'exploitation ;
    «-le confinement des suidés ;
    «-l'abattage ;
    «-l'interdiction de repeuplement tant que les non conformités constatées ne sont pas corrigées ;
    «-toute autre mesure technique appropriée. »


  • Au point 3 de l'article 16 bis de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé, après les termes : « au sein des forêts » sont insérés les termes : « en dehors des routes, à l'exception des interventions nécessaires à la gestion de la peste porcine africaine ».
    Le dernier alinéa de l'article est 16 bis est remplacé par :
    « Peuvent être autorisées par le préfet à titre dérogatoire les interventions présentant un caractère d'urgence de gestion forestière professionnelles ou d'intérêt général, dans le respect des mesures de biosécurité préconisées. »


  • Les annexes du présent arrêté remplacent les annexes de l'arrêté modifié du 19 octobre 2018 susvisé.


  • Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE 1
      ZONE D'OBSERVATION


      COMMUNES

      No INSEE

      DEPARTEMENT

      Partie située
      en Zone Blanche
      (annexe 2.2)

      BIEVRES

      08065

      ARDENNES

      NON

      BLAGNY

      08067

      ARDENNES

      NON

      CARIGNAN

      08090

      ARDENNES

      NON

      FROMY

      08184

      ARDENNES

      OUI

      LA FERTE-SUR-CHIERS

      08168

      ARDENNES

      NON

      LES DEUX-VILLES

      08138

      ARDENNES

      OUI

      LINAY

      08255

      ARDENNES

      OUI

      MALANDRY

      08269

      ARDENNES

      NON

      MATTON-ET-CLEMENCY

      08281

      ARDENNES

      OUI

      MARGUT

      08276

      ARDENNES

      OUI

      PUILLY-ET-CHARBEAUX

      08347

      ARDENNES

      OUI

      SAILLY

      08376

      ARDENNES

      NON

      SIGNY-MONTLIBERT

      08421

      ARDENNES

      OUI

      VAUX-LES-MOUZON

      08466

      ARDENNES

      NON

      VILLY

      08485

      ARDENNES

      NON

      BASLIEUX

      54049

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      BAZAILLES

      54056

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      BEUVEILLE

      54067

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      BOISMONT

      54081

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      BREHAIN-LA-VILLE

      54096

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      CRUSNES

      54149

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      DONCOURT-LES-LONGUYON

      54172

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      FILLIERES

      54194

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      GRAND-FAILLY

      54236

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      LAIX

      54290

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      MORFONTAINE

      54385

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      PETIT-FAILLY

      54420

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      PIERREPONT

      54428

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      SAINT-JEAN-LES-LONGUYON

      54476

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      THIL

      54521

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      TIERCELET

      54525

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      VILLE-AU-MONTOIS

      54568

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      VILLERUPT

      54580

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT

      55018

      MEUSE

      NON

      BAALON

      55025

      MEUSE

      NON

      BROUENNES

      55083

      MEUSE

      NON

      CESSE

      55095

      MEUSE

      NON

      CHAUVENCY-LE-CHATEAU

      55109

      MEUSE

      NON

      CHAUVENCY-SAINT-HUBERT

      55110

      MEUSE

      NON

      DELUT

      55149

      MEUSE

      NON

      HAN-LES-JUVIGNY

      55226

      MEUSE

      NON

      INOR

      55250

      MEUSE

      NON

      IRE-LE-SEC

      55252

      MEUSE

      NON

      JAMETZ

      55255

      MEUSE

      NON

      JUVIGNY-SUR-LOISON

      55262

      MEUSE

      NON

      LAMOUILLY

      55275

      MEUSE

      NON

      LOUPPY-SUR-LOISON

      55306

      MEUSE

      NON

      LUZY-SAINT-MARTIN

      55310

      MEUSE

      NON

      MARTINCOURT-SUR-MEUSE

      55323

      MEUSE

      NON

      MARVILLE

      55324

      MEUSE

      NON

      MONTMEDY

      55351

      MEUSE

      OUI

      MOULINS-SAINT-HUBERT

      55362

      MEUSE

      NON

      MOUZAY

      55364

      MEUSE

      NON

      NEPVANT

      55377

      MEUSE

      NON

      OLIZY-SUR-CHIERS

      55391

      MEUSE

      NON

      POUILLY-SUR-MEUSE

      55408

      MEUSE

      NON

      QUINCY-LANDZECOURT

      55410

      MEUSE

      NON

      REMOIVILLE

      55425

      MEUSE

      NON

      RUPT-SUR-OTHAIN

      55450

      MEUSE

      NON

      STENAY

      55502

      MEUSE

      NON

      THONNE-LES-PRES

      55510

      MEUSE

      NON

      THONNE-LE-THIL

      55509

      MEUSE

      OUI

      THONNELLE

      55511

      MEUSE

      OUI

      VIGNEUL-SOUS-MONTMEDY

      55552

      MEUSE

      NON


    • ANNEXE 2
      ZONE D'OBERVATION RENFORCÉE


      1. Zone d'observation renforcée hors zone blanche :


      COMMUNE

      INSEE

      DEPARTEMENT

      Partie située
      en Zone Blanche
      (annexe 2.2)

      ALLONDRELLE-LA-MALMAISON

      54011

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      CHARENCY-VEZIN

      54118

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      CHENIERES

      54127

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      COLMEY

      54134

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      CONS-LA-GRANDVILLE

      54137

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      COSNES-ET-ROMAIN

      54138

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      CUTRY

      54151

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      EPIEZ-SUR-CHIERS

      54178

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      FRESNOIS-LA-MONTAGNE

      54212

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      GORCY

      54234

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      HAUCOURT-MOULAINE

      54254

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      HERSERANGE

      54261

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      HUSSIGNY-GODBRANGE

      54270

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      LEXY

      54314

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      LONGLAVILLE

      54321

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      LONGUYON

      54322

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      LONGWY

      54323

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      MEXY

      54367

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      MONTIGNY-SUR-CHIERS

      54378

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      MONT-SAINT-MARTIN

      54382

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      OTHE

      54412

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      REHON

      54451

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      SAINT-PANCRE

      54485

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      SAULNES

      54493

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      TELLANCOURT

      54514

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      UGNY

      54537

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      VILLE-HOUDLEMONT

      54572

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      VILLERS-LA-CHEVRE

      54574

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      VILLERS-LA-MONTAGNE

      54575

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      VILLERS-LE-ROND

      54576

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      VILLETTE

      54582

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      VIVIERS-SUR-CHIERS

      54590

      MEURTHE-ET-MOSELLE

      NON

      BAZEILLES-SUR-OTHAIN

      55034

      MEUSE

      NON

      ECOUVIEZ

      55169

      MEUSE

      OUI

      FLASSIGNY

      55188

      MEUSE

      NON

      VELOSNES

      55544

      MEUSE

      NON

      VERNEUIL-GRAND

      55546

      MEUSE

      OUI

      VILLECLOYE

      55554

      MEUSE

      NON


      2. Zone d'observation renforcée-territoire constituant la zone blanche :
      Les territoires situés entre la frontière franco-belge et le tracé définis ci-dessous constituent la zone blanche.


      Département

      Tronçon

      Commune

      Point GPS (1)

      Repères infrastructures

      Latitude

      Longitude

      Meuse

      De Ecouviez à Montmédy

      Ecouviez

      49,52810

      5,46651

      RD981 (frontière franco-belge)

      49,52508

      5,45640

      RD981

      49,52046

      5,45047

      RD981

      Verneuil-Grand

      49,52663

      5,42221

      RD981

      49,52625

      5,40601

      RD981

      Montmédy

      49,52305

      5,40026

      RD981

      49,52283

      5,39158

      RD981

      49,52177

      5,38965

      RD981

      49,52251

      5,38132

      RD981

      49,52273

      5,37443

      RD981

      49,52213

      5,36898

      RD981

      49,52265

      5,36165

      RD643

      De Montmédy à Thonne-le-Thil

      Montmédy

      49,52265

      5,36165

      RD643

      Thonnelle

      49,53840

      5.36059

      RD643

      49,54164

      5,35988

      RD643

      49,54376

      5,36229

      RD643

      49,54577

      5,36124

      RD643

      49,55169

      5,36278

      RD643

      49,55484

      5,36557

      RD643

      49,56009

      5,36555

      RD643

      49,56126

      5,36463

      RD643

      Thonne-le-Thil

      49,56637

      5,35712

      RD643

      49,57349

      5,34978

      RD643

      49,57875

      5,33911

      RD643

      49,57810

      5,33014

      49,57633

      5,32343

      49,57659

      5,32266

      Ardennes

      De Signy-Montlibert à Fromy

      Signy-Montlibert

      49,57659

      5,32266

      49,57687

      5,32177

      49,57615

      5,31868

      49,57426

      5,31802

      Margut

      49,56766

      5,28916

      49,57436

      5,27626

      Route de Saint Walfroy

      49,58012

      5,26927

      Route de Saint Walfroy

      49,57831

      5,26302

      49,58076

      5,26120

      Voie SNCF

      49,58416

      5,26309

      Voie SNCF

      49,58793

      5,26169

      Voie SNCF

      Fromy

      49,59588

      5,24912

      Voie SNCF

      49,59970

      5,24535

      Voie SNCF

      49,59989

      5,24575

      RD8043

      De Fromy à Trembloy-lès-Carignan

      Fromy

      49,59989

      5,24575

      RD8043

      Linay

      49,60993

      5,23449

      RD8043

      49,61433

      5,22586

      RD8043

      49,61782

      5,22880

      RD48

      49,62299

      5,23148

      RD48

      49,62855

      5,23682

      Puilly-et-Charbeaux

      49,63843

      5,24072

      Les Deux-Villes

      49,64595

      5,24602

      Trembloy-lès-Carignan

      49,65383

      5,24765

      RD981

      De Trembloy-lès-Carignan à Pure

      Trembloy-lès-Carignan

      49,65383

      5,24765

      RD981

      Les Deux-Villes

      49,65343

      5,24601

      RD981

      49,65596

      5,24437

      49,65696

      5,24744

      49,65980

      5,24712

      49,65514

      5,22569

      Carignan

      49,64961

      5,20402

      49,65158

      5,20293

      49,65268

      5,19340

      49,65352

      5,19383

      Matton-et-Clémency

      49,65375

      5,19051

      RD17b

      49,65907

      5,19353

      RD17b

      49,66173

      5,19611

      49,66672

      5,18682

      49,67045

      5,18611

      Pure

      49,67114

      5,18334

      49,67517

      5,18987

      49,67718

      5,19071

      49,67708

      5,18337

      49,67652

      5,18229

      49,67837

      5,18058

      49,67924

      5,18353

      49,68143

      5,18413

      49,68441

      5,18149

      49,68885

      5,17999

      49,68975

      5,18172

      49,69173

      5,18212

      RD17A

      49,69282

      5,18764

      RD17A

      49,69489

      5,19205

      RD14A (frontière franco-belge)


      (1) Référentiel : WGS84


Fait le 26 février 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation
P. Dehaumont


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice adjointe auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité
S. Saillant

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