Arrêté du 15 février 2019 relatif à l'expérimentation d'un marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autorisée fixée à 50 km/h sur les axes de certaines communes de la métropole Grenoble-Alpes Métropole

NOR : INTS1901688A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/15/INTS1901688A/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2019
Texte n° 28

Version initiale


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : marquage routier de prescription de limitation de vitesse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : Dans le cadre de la démarche « Métropole apaisée » la vitesse maximale autorisée est généralisée à 30 km/h sur les voies ouvertes à la circulation publique dans certaines communes de Grenoble-Alpes Métropole, conformément à l'article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des axes structurants où la vitesse maximale autorisée restera fixée à 50 km/h.
Le présent arrêté autorise l'expérimentation d'un marquage routier de prescription signalant que la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h sans l'associer au panneau de signalisation routière de prescription correspondant.
Cette expérimentation a pour objectif de réduire le nombre de supports de signalisation dans l'espace public afin de sécuriser et d'améliorer l'accessibilité des cheminements piétons.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et la ministre, auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1-1 et L. 5217-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment son article 14-1 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifié relatif à l'expérimentation d'un marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autorisée fixée à 50 km/h sur les axes de quatorze communes de la métropole Grenoble-Alpes Métropole ;
Vu le courrier du 21 décembre 2018 du président de Grenoble-Alpes Métropole,
Arrêtent :


  • Il est dérogé aux dispositions du premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter un marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autorisée fixée à 50 km/h sur les axes des communes suivantes :
    1° Brie-et-Angonnes ;
    2° Bresson ;
    3° Champagnier ;
    4° Champ-sur-Drac ;
    5° Claix ;
    6° Domène ;
    7° Echirolles ;
    8° Eybens ;
    9° Fontaine ;
    10° Fontanil-Cornillon ;
    11° Grenoble ;
    12° Gières ;
    13° Jarrie ;
    14° La Tronche ;
    15° Miribel-Lanchâtre ;
    16° Montchaboud ;
    17° Murianette ;
    18° Noyarey ;
    19° Poisat ;
    20° Pont-de-Claix ;
    21° Proveysieux ;
    22° Saint-Barthélemy-de-Séchilienne ;
    23° Saint-Egrève ;
    24° Saint-Georges-de-Commiers ;
    25° Saint-Martin-d'Hères ;
    26° Saint-Martin-le-Vinoux ;
    27° Saint-Pierre-de-Mésage ;
    28° Sassenage ;
    29° Séchilienne ;
    30° Seyssinet-Pariset ;
    31° Seyssins ;
    32° Varces-Allières-et-Risset ;
    33° Vaulnaveys-le-Bas ;
    34° Vaulnaveys-le-Haut ;
    35° Venon ;
    36° Veurey-Voroize ;
    37° Vif ;
    38° Vizille.
    Ce dispositif est expérimenté pour une durée d'un an.
    Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité routière, sont fixées en annexe.
    Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation. Le rapport est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport au plus tard six mois avant la fin de la période d'expérimentation pour que la suite à donner à cette expérimentation puisse être définie.


  • En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


  • Le président de la métropole Grenoble-Alpes Métropole, le maire de Brie-et-Angonnes, le maire de Bresson, le maire de Champagnier, le maire de Champ-sur-Drac, le maire de Claix, le maire de Domène, le maire d'Echirolles, le maire d'Eybens, le maire de Fontaine, le maire de Fontanil-Cornillon, le maire de Grenoble, le maire de Gières, le maire de Jarrie, le maire de La Tronche, le maire de Miribel-Lanchâtre, le maire de Montchaboud, le maire de Murianette, le maire de Noyarey, le maire de Poisat, le maire de Pont-de-Claix, le maire de Proveysieux, le maire de Saint-Barthélemy-de-Séchilienne, le maire de Saint-Egrève, le maire de Saint-Georges-de-Commiers, le maire de Saint-Martin-d'Hères, le maire de Saint-Martin-le-Vinoux, le maire de Saint Pierre de Mesage, le maire de Sassenage, le maire de Séchilienne, le maire de Seyssinet-Pariset, le maire de Seyssins, le maire de Varces-Allières-et-Risset, le maire de Vaulnaveys-Le-Bas, le maire de Vaulnaveys-le-Haut, le maire de Venon, le maire de Veurey-Voroize, le maire de Vif et le maire de Vizille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      I. - Description du dispositif expérimental


      Le marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autorisée à 50 km/h représenté ci-après déroge au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
      Les peintures sont conformes aux prescriptions de l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées.
      Le marquage est appliqué dans l'axe, sur chaque voie de circulation.


      II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation


      L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :


      - la compréhension et la lisibilité du dispositif expérimental implanté ;
      - l'analyse du comportement des usagers au droit du marquage prescriptif ;
      - l'analyse des vitesses pratiquées avant et après le marquage prescriptif ;
      - le bilan de l'accidentalité ;
      - le bilan du non-respect constaté de la prescription de limitation de vitesse à 50 km/h.


      Le cahier des charges de l'évaluation est soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité routière et de la direction des infrastructures de transport au plus tard trois mois après la publication du présent arrêté.
      Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par le gestionnaire routier.


      III. - Sécurité de la circulation


      En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés selon des procédures convenues avec les autorités détentrices du pouvoir de police concernées.


Fait le 15 février 2019.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 518,3 Ko
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