Arrêté du 22 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAP1905827A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/22/SSAP1905827A/jo/texte
JORF n°0049 du 27 février 2019
Texte n° 14
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Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 et R. 165-49,
Arrêtent :


  • Au titre de l'année 2019, les catégories homogènes de produits de santé mentionnés à l'article R. 165-49 du code de la sécurité sociale ainsi que les conditions de délai et les modalités d'inscription prévues respectivement au 1° et au 2° du même article sont fixés conformément au tableau suivant :


    LIBELLÉ
    DÉLAI FIXÉ EN APPLICATION DU 1° DE L'ARTICLE R. 165-49 du code de la sécurité sociale
    MODALITÉ D'INSCRIPTION

    Délai courant à compter de la publication
    du présent arrêté

    Dispositifs implantables destinés au traitement par voie vaginale du prolapsus des organes pelviens
    9 mois
    Nom de marque

    Dispositifs implantables destinés au traitement par voie vaginale de l'incontinence urinaire
    15 mois
    Nom de marque

    Dispositifs destinés au traitement par voie haute du prolapsus des organes pelviens
    24 mois
    Nom de marque

    Stents intracrâniens pour diversion de flux
    (flow diverter)
    9 mois
    Nom de marque

    Dispositifs de thrombectomie
    12 mois
    Nom de marque


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre des soins,
C. Courrèges
Le directeur générale de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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