Arrêté du 11 février 2019 relatif au titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions

NOR : MTRD1902196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/11/MTRD1902196A/jo/texte
JORF n°0048 du 26 février 2019
Texte n° 15

Version initiale


La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2013 modifiant l'arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 4 décembre 2018,
Arrête :


  • Le titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 mai 2019.
    Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233 (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
    1° Elaborer des réponses aux consultations de travaux de plusieurs spécialités en AF ;
    2° Préparer et organiser des chantiers de plusieurs spécialités en AF ;
    3° Conduire les travaux de chantiers de plusieurs spécialités en AF.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    Titre professionnel
    Conducteur de travaux aménagement finitions
    (arrêté du 11 mars 2004 modifié par arrêté du 20 mars 2013)

    Titre professionnel
    Conducteur de travaux aménagement finitions
    (présent arrêté)

    Préparer les chantiers d'aménagement-finitions

    Préparer et organiser des chantiers de plusieurs spécialités en AF

    Conduire des chantiers d'aménagement-finitions

    Conduire les travaux de chantiers de plusieurs spécialités en AF


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : conducteur de travaux aménagement finitions.
      Niveau : 5.
      Code NSF : 233.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le conducteur de travaux aménagement finitions est le responsable de la gestion technique, administrative et financière d'un ou plusieurs chantiers neufs et/ou de réhabilitations d'AF, depuis leur préparation jusqu'à leur livraison complète. Il est le pivot de la phase exécution des travaux et le garant de l'obligation de résultat énergétique et environnemental.
      Il prévoit et organise, à partir d'un dossier technique qui lui est confié, les différents moyens (matériels humains et organisationnels) permettant l'exécution des chantiers AF dans les meilleures conditions de délai, de sécurité, de qualité et de rentabilité. Il veille à la satisfaction du client.
      Il intervient dans chacune des phases de réalisation du chantier AF, depuis son étude jusqu'à sa livraison et durant l'année de parfait achèvement :
      En premier lieu, ses compétences techniques sont sollicitées pour optimiser la réponse à un appel d'offres en appui au service études de prix et commercial.
      Dès lors que son entreprise a obtenu le marché, il prépare le chantier AF.
      Il analyse le dossier, le site des travaux et définit les moyens à mobiliser en élaborant les plannings, les budgets, en choisissant les méthodes d'exécution ainsi que les matériels, les matériaux, les prestataires et les sous-traitants, le tout dans le respect des critères environnementaux du site, des réglementations et des procédures internes de l'entreprise.
      Durant la réalisation de l'ouvrage, il encadre la maîtrise de chantier et les équipes de production. Il assure le suivi économique des commandes, des livraisons et de la facturation des travaux. Il assure en continu le suivi budgétaire du chantier et contrôle la qualité d'exécution avec les interfaces TCE dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives, en application du plan particulier de sécurité et de prévention de la santé (PPSPS). Il anticipe toutes les actions, y compris correctives, à mettre en œuvre en lien avec l'ordonnancement, le pilotage et la coordination (OPC) du chantier AF. Il veille à la bonne évolution des travaux AF dans sa globalité. Il anticipe les situations dangereuses d'exécution d'ouvrages lors de travaux à proximité des réseaux. Il est très attentif à la gestion des déchets de chantier.
      En fin de chantier, il organise la réception des ouvrages AF et en établit la facturation définitive. Il réunit l'ensemble des éléments nécessaires à son fonctionnement et entretien pour l'élaboration du dossier des ouvrages exécutés (DOE). Il gère les interventions dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
      En parallèle au suivi de ses chantiers AF, il collabore à la gestion des ressources humaines et matérielles de l'entreprise, en liaison avec tous ses services (matériels/études de prix/personnel/comptabilité).
      L'emploi s'exerce majoritairement sur les chantiers AF, même si une part se déroule au bureau, à l'agence ou au siège de l'entreprise. Il demande une forte implication avec des amplitudes horaires et une mobilité géographique pouvant être importante (en distance, en fréquence, en durée). Le professionnel organise son emploi du temps de manière à gérer sa présence entre les chantiers AF, l'entreprise et les rendez-vous extérieurs. Cette phase du métier amène le professionnel à utiliser des véhicules d'entreprise pour ses déplacements. Mais aussi l'emploi requiert la maîtrise de l'outil informatique à travers le tout-connecté et la maquette numérique (process BIM).
      La fonction de conducteur de travaux est un poste à responsabilité en évolution constante qui demande une vraie expérience avant de pouvoir s'exercer en totale autonomie. De ce fait, les débutants seront souvent embauchés en tant qu'assistant et/ou seront plus étroitement encadrés par leur hiérarchie.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Elaborer des réponses aux consultations de travaux de plusieurs spécialités en aménagement finitions


      Analyser, synthétiser un dossier de consultation en aménagement finitions.
      Réaliser le chiffrage et compléter le dossier de réponse aux consultations de travaux en aménagement finitions à l'aide des outils numériques.


      2. Préparer et organiser des chantiers de plusieurs spécialités en aménagement finitions


      Définir les moyens techniques et humains, et la planification des chantiers aménagement finitions.
      Etablir les budgets travaux et les marges prévisionnelles des chantiers aménagement finitions à l'aide de l'outil numérique.
      Gérer les achats et les marchés avec les différents intervenants des chantiers aménagement finitions.
      Elaborer les documents relatifs à la sécurité, à la qualité, aux démarches administratives et réglementaires des chantiers aménagement finitions.


      3. Conduire les travaux de chantiers de plusieurs spécialités en aménagement finitions


      Coordonner et ajuster les moyens techniques et humains des chantiers aménagement finitions.
      Contrôler l'exécution des travaux des chantiers aménagement finitions.
      Réaliser la gestion financière et administrative des chantiers aménagement finitions.
      Clore techniquement, administrativement et financièrement des chantiers aménagement finitions.
      Manager les relations internes et externes des chantiers.
      Secteurs d'activité et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
      En grande majorité, les entreprises du second œuvre, plutôt de taille moyenne et intermédiaire (effectif de 11-200), spécialisées dans l'AF ou entreprises générales AF. Les entreprises de l'AF sont, plus particulièrement, celles de la plâtrerie et plaques de plâtre, du carrelage et de la céramique, de la pose de sols souples, de la peinture et des finitions, de l'isolation et de l'isolation thermique par l'extérieur (ITE).
      Conducteur de travaux AF.
      Coordinateur de chantier AF.
      Chargé d'affaires AF.
      Code ROME :
      F1201 Conduite de travaux du BTP.
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants.
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 11 février 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles par intérim,
R. Johais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 231,5 Ko
Retourner en haut de la page