Arrêté du 18 février 2019 fixant pour l'exercice 2019 le montant de la subvention versée à l'Etablissement français du sang

NOR : SSAS1901434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/18/SSAS1901434A/jo/texte
JORF n°0048 du 26 février 2019
Texte n° 8

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique notamment son article L. 1222-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2019,
Arrêtent :


  • La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 février 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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