L'emploi de chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques, est susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2019 à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques, au sein du secrétariat général des deux ministères.

Missions et enjeux

La direction des affaires juridiques des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services de l'administration centrale, des services académiques et des établissements publics relevant des deux ministères.
A ce titre, elle élabore des projets de textes législatifs et réglementaires et expertise les projets de textes préparés par les directions de l'administration centrale des deux ministères et, pour les textes intéressant les ministères, par d'autres ministères. Elle assure le suivi des textes des ministères jusqu'à leur adoption. Elle est responsable de la codification des textes législatifs et réglementaires.
La direction traite les recours dirigés contre les textes réglementaires et les décisions ministérielles, ainsi que l'ensemble des contentieux en appel et en cassation. A ce titre, elle représente les ministres devant les juridictions administratives.
Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès des services de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, notamment grâce à la diffusion de la Lettre d'information juridique (LIJ), publication bimestrielle.
La direction assure également le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation, principal organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse. La directrice des affaires juridiques et le cas échéant son adjoint en assurent la présidence, par délégation du ministre.
La direction des affaires juridiques est par ailleurs l'interlocuteur unique du secrétariat général du Gouvernement pour les questions touchant à la qualité de la réglementation et au suivi de l'application des lois ainsi que de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La direction des affaires juridiques anime enfin le réseau des responsables des services juridiques des rectorats.
La direction comprend deux sous-directions et un pôle de coordination des ressources et des moyens (65 personnels dont 58 de catégorie A, 6 de catégorie B et 2 de catégorie C).
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, qui comprend quatre bureaux, traite de toutes les questions relatives aux écoles, collèges et lycées, à la vie scolaire et aux personnels de l'enseignement scolaire quel que soit leur statut.
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui comprend deux bureaux, traite de toutes les questions relatives aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, à la vie universitaire et aux personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le pôle de coordination des ressources et des moyens regroupe toutes les fonctions support de la direction.

Enjeux et responsabilités

Le titulaire de l'emploi coordonne, supervise et contrôle l'activité des deux sous-directions et du pôle de coordination des ressources et des moyens. Il s'assure de la qualité et de la fiabilité juridiques de leurs productions. Il peut être chargé de certains dossiers d'intérêt commun ou sensibles. Il assiste la directrice dans ses différentes missions ; il la supplée et la remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Profil du candidat recherché

Le candidat devra posséder de solides connaissances juridiques et une bonne pratique de la matière contentieuse et de la production normative, ainsi qu'une expérience de l'encadrement et de l'animation d'équipes.
Il doit posséder des qualités relationnelles, des capacités d'écoute et de dialogue. Il doit savoir inscrire son action dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la direction des affaires juridiques et notamment les directions générales chargées de l'enseignement supérieur et de la recherche et les membres des cabinets des ministres.

Personnes à contacter

Natacha Chicot, directrice des affaires juridiques : natacha.chicot@education.gouv.fr ; tél. : 01-55-55-14-82.
Fabienne Thibau-Lévêque, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques : fabienne.thibau-leveque@education.gouv.fr ; tél. : 01-55-55-36-46.

Procédure à suivre pour faire acte de candidature

Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel aux ministères de l'éducation nationale et de de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, ainsi que sur la boîte fonctionnelle : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
Par ailleurs et conformément au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur leur aptitude à occuper l'emploi à pourvoir.
Enfin, l'emploi de chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques, est soumis à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue à l'article 25 ter de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.