Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié SORTEZ COUVERTS ! visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version initiale

  • En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


    - le laboratoire POLIDIS ;
    - l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO) ;
    - la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;


    et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :


    - la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).


    Les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT), tarifs et prix limite de vente au public en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :


    CODE

    DÉSIGNATION

    Prix de cession
    en € HT

    Tarif/PLV
    en € TTC

    1103802

    Préservatif masculin lubrifié, POLIDIS, SORTEZ COUVERTS !, B/12

    1,53

    2,00

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 161,2 Ko
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